Quelques rappels

Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. Tous les achats et investissements réalisés pendant le mariage sont communs ; les biens hérités au cours du mariage ou possédés avant restent propres à chacun.

A l’inverse, en cas de régime de séparation de biens, aucun bien acquis pendant le mariage n’est commun, sauf décision commune des époux.

Entre ces deux régimes, la participation aux acquêts qui est également aménagée via un contrat, mêle à la fois le régime de séparation de biens pendant le mariage et le régime de la communauté réduite aux acquêts après la séparation ou le décès.

Il existe aussi le régime de la communauté universelle où tous les biens des époux sont communs.

Une grande diversité d’aménagements est possible au sein d’un contrat de mariage ; les époux s’adresseront alors au notaire tant pour le conseil que pour la rédaction.

Un choix guidé par un professionnel

Quels que soient votre profession et vos projets, il est toujours opportun de s’adresser à un notaire avant de vous marier pour vous informer et vous donner toutes les informations qui vous seront utiles avant de vous décider pour le régime qui vous conviendra le mieux. Mais un régime matrimonial adopté avant la célébration du mariage peut évoluer selon les étapes de votre vie professionnelle. 

Si vous décidez de vous lancer dans la création d’une entreprise individuelle, il est fortement conseillé d’adopter le régime de la séparation de biens, afin d’éviter que le patrimoine de la famille ne devienne le gage des créanciers de l’entreprise en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société.

En revanche, si vous créez une société commerciale de type SA ou SARL ou bien si vous êtes actuellement dirigeant d’une telle entreprise, il n’est pas systématiquement conseillé de choisir ce régime séparatiste. D’une part, votre responsabilité est plus mesurée que si vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle ; en effet, pour une SARL, la responsabilité est limitée au montant des apports personnels.

Et, d’autre part, le fait d’être dirigeant et marié sous le régime communautaire peut être intéressant si vous décidez de transmettre progressivement des parts de société à vos enfants. Les parts de société créée au cours du mariage sont communes aux deux conjoints, les abattements seront donc plus importants pour le calcul des droits à payer (un abattement par conjoint).

S’il est souvent conseillé d’adopter un régime de séparation de biens, lorsque vous êtes chef d’entreprise commerciale, il est également possible d’intégrer une « dose » de régime communautaire en créant une société d’acquêts pour un ou plusieurs biens, afin de protéger le conjoint en cas de décès. En revanche, en cas de difficulté dans l’entreprise et de divorce, les créanciers pourront chercher à saisir les biens intégrés dans une société d’acquêts.

Enfin, le changement de régime matrimonial est déconseillé lorsque l’avenir de la société s’assombrit ; la convention de changement de régime pourrait alors être annulée pour fraude aux droits des créanciers.

Quelles formalités en cas de changement de régime matrimonial ?

Le coût :

Si vous ne disposez d’aucun bien, le changement de régime matrimonial coûte 1000 euros (honoraires du notaire, fiscalité et frais de publication dans un journal d’annonces légales). En présence de biens, le montant des honoraires est de 1,2 % de l’actif brut, auquel on ajoute un droit fiscal de 2,5 % sur l’actif partagé.

Le formalisme :

Si vous avez des enfants majeurs qui ne s’opposent pas au changement de régime (le notaire les informe), ou d’enfants majeurs non protégés (tutelle, curatelle), il suffira de signer la convention devant un notaire qui procédera aux formalités légales d’enregistrement.

Passé un délai de 3 mois (droit d’opposition des créanciers), le changement de régime matrimonial sera opposable.

En revanche, en présence d’enfants mineurs ou de majeurs protégés ou d’opposition d’enfants majeurs, une homologation du juge sera nécessaire. Vous aurez alors recours à un avocat pour vous accompagner dans ces démarches. Il faudra en moyenne attendre 9 mois entre la signature de la convention et l’opposabilité.

Selon vos projets de vie personnelle et professionnelle, une large palette de possibilités vous est ouverte. Il n’y donc pas de régime idéal et votre notaire pourra vous guider utilement dans vos démarches.

Par Alexandra Cousin, Notaire à l'étude LBMB - Paris