Lutte anti-corruption : les entreprises peuvent-elles prouver leur bonne foi ?

Lutte anti-corruption : les entreprises peuvent-elles prouver leur bonne foi ?

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Toutes les entreprises qui sont contraintes au dispositif prévu par la loi Sapin II (votée en décembre 2016) pour lutter contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics ainsi que le favoritisme ont en effet à observer des obligations assez lourdes. Et il convient de rappeler que ces structures sont soumises aux contrôles et au pouvoir de sanctions de l’Agence Française Anti-corruption (AFA).

S’agissant spécifiquement des groupes français disposant de filiales à l’étranger qui n’étaient pas avant cette loi soumis à ces obligations à l’échelle internationale, s’ouvre pour eux un chantier pouvant sembler dense et coûteux et certaines exigences posées sont susceptibles de leur apparaître, à juste titre, très difficiles, pour être rapidement en conformité avec la loi et les recommandations de l’AFA.

Cela dit, même si lors d’un contrôle de l’AFA ou suite à un manquement constaté, le risque de non-conformité pourrait être révélé, une démarche très pragmatique, vivement conseillée, devrait répondre aux exigences de la loi ainsi qu’aux recommandations de l’AFA et permettre aux entreprises de prouver leur bonne foi.

Cette approche doit toutefois satisfaire aux conditions suivantes

  • Une première condition est la mise en place et le déploiement, sans délai, d’un code de conduite ou code-anticorruption. Il s’agit d’un code différent du code éthique que les entreprises ont généralement déployé dans une démarche volontaire, hors de toute obligation légale. Le code de conduite (anti-corruption) doit refléter la décision de la direction générale d’une entreprise de s’engager dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption. Il est donc fondateur et son édiction établit un choix de direction générale. Pour autant, ce texte ne sera efficace et ne sera perçu comme tel que s’il résulte d’une réflexion de l’entreprise sur ses propres risques, lesquels ne peuvent résulter que d’un travail de cartographie des risques.
  • Dans ce sens, nous conseillons le plus en amont possible de formaliser une décision de la Direction Générale d’engager l’entreprise dans un processus de lutte contre la corruption (selon la forme la plus adéquate au regard des habitudes de la société : Note de la direction générale, ordre du jour d’un comex…) en prévoyant déjà la nécessité d’une cartographie des risques et d’un dispositif de recueil des signalements. De notre point de vue, prévoir d’attendre qu’un travail de cartographie des risques ait abouti pour édicter un code serait une erreur. L’entreprise et ses dirigeants doivent retenir que la cartographie des risques est nécessairement évolutive et que le code lui-même pourra évoluer en fonction des modifications de cette cartographie des risques.
  • Au-delà, l’entreprise doit montrer qu’elle s’est engagée dans la mise en place de procédures visant à l’identification des personnes exposées, la formation de ces personnes, la mise en place ou l’adaptation d‘un contrôle interne et de mécanismes d’audits, autant de diligences et de procédures qui nécessitent une réflexion transversale dans l’entreprise et des moyens associés. Pour y répondre, notre conseil est que les directions générales identifient et désignent officiellement rapidement un responsable de la conformité et allouent les moyens nécessaires à ce déploiement transversal au sein de l’entreprise.

En synthèse, une déclaration de la direction générale en même temps que le déploiement d’un premier code de conduite et d’une procédure de recueil des signalements ainsi que la désignation d’un responsable de la conformité à Sapin 2 sont les exigences fondatrices qui devraient permettre d’établir la bonne foi de l‘entreprise et de ses dirigeants.

Par Maître Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats

 

Lu 2372 fois Dernière modification le mardi, 25 juillet 2023 14:23
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