Publication d’un décret d’application de certaines dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » en matière de droit des sociétés

Publication d’un décret d’application de certaines dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » en matière de droit des sociétés

Évaluer cet élément
(1 Vote)

Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017 apporte des précisions sur la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS ainsi que la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution de la SAS.

S’agissant de l’évaluation des apports en nature à la constitution de la SAS, la loi Sapin II a aligné le régime des SAS, jusqu’alors identique aux SA, à celui des SARL1.
Ainsi les futurs associés d’une SAS peuvent décider d’écarter l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer leurs apports en nature si aucun apport n’a une valeur supérieure à un montant fixé par le décret à 30.000 euros d’une part et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la société d’autre part.

Quant à la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution de la SAS, la loi Sapin II2 permet aux souscripteurs de désigner directement un mandataire aux fins de se faire restituer leurs apports en numéraire en cas de retard dans la constitution de plus de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou en cas d’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans le même délai.

La voie judiciaire n’est plus désormais nécessaire pour obtenir la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer. Toutefois, le décret précise que le mandataire devra justifier de l’autorisation écrite donnée par l’ensemble des souscripteurs afin de retirer les fonds3. Cette précision risque de retarder le mécanisme en cas d’associé récalcitrant ou non diligent.

- Cabinet d’avocats Marvell, département M&A dirigé par Jean-Louis Lasseri -

1 Article L. 227-1 du Code de commerce
2 modifiant l’article L. 225-11 du Code de commerce
3 Article R. 225-12 du Code de commerce

Lu 3139 fois Dernière modification le lundi, 21 août 2017 08:12

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Vient de paraître GPO Magazine de Juin 2022
EDITION SPÉCIALE FINANCE
Recevoir la
 version PRINT en cliquant ici
Recevoir la version NUMÉRIQUE en cliquant ici

 Capture d’écran 2022-07-01 à 12.43.09.png 

Paru en Avril 2022
GPO MAGAZINE N°109
Recevoir la version PRINT en cliquant ici

EXTRAIT GPO 109.png

Livres Blanc et E-book

Toutes les solutions IT pour pouvoir moderniser ses infrastructures
Pour répondre aux défis de compétitivité, de cybersécurité, de performance opérationnelle et d’urgence climatique, les…
Les clés pour réussir l’intégration de la signature électronique au sein de son organisation !
Au travers de son livre blanc consacré à « La signature électronique et son intégration…
Comment passer à la facture électronique ?
En permettant un traitement automatisé et sécurisé, la facture électronique facilite la comptabilité des factures…
Cinq étapes pour améliorer l'expérience client grâce à l'Intelligence Artificielle
Les centres de contact sont une source importante d'informations sur les clients. Ils peuvent en…
Accélérer la transformation digitale de la comptabilité fournisseurs
Les équipes comptables se doivent d’engager leur transformation digitale pour éliminer les travaux de saisies…
Plus de livres blanc

Webinaires

Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Comment simplifier la réservation hôtelière ?
Et si le voyage d’affaires devenait aussi simple que le voyage loisir ? Pour permettre…
Comment offrir une expérience client digne de Netflix grâce à l’Intelligence artificielle ?
Plus que jamais les entreprises se doivent d’offrir à leurs clients un expérience fluide, remarquable…
Comment renforcer l’agilité de ses applications de gestion avec Oracle Cloud ?
Toute entreprise, quel que soient sa taille, son métier ou ses activités, fait aujourd’hui face…
Plus de webinaires

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts