Publication d’un décret d’application de certaines dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » en matière de droit des sociétés
Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017 apporte des précisions sur la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS ainsi que la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution de la SAS.
S’agissant de l’évaluation des apports en nature à la constitution de la SAS, la loi Sapin II a aligné le régime des SAS, jusqu’alors identique aux SA, à celui des SARL1.
Ainsi les futurs associés d’une SAS peuvent décider d’écarter l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer leurs apports en nature si aucun apport n’a une valeur supérieure à un montant fixé par le décret à 30.000 euros d’une part et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la société d’autre part.
Quant à la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution de la SAS, la loi Sapin II2 permet aux souscripteurs de désigner directement un mandataire aux fins de se faire restituer leurs apports en numéraire en cas de retard dans la constitution de plus de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou en cas d’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans le même délai.
La voie judiciaire n’est plus désormais nécessaire pour obtenir la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer. Toutefois, le décret précise que le mandataire devra justifier de l’autorisation écrite donnée par l’ensemble des souscripteurs afin de retirer les fonds3. Cette précision risque de retarder le mécanisme en cas d’associé récalcitrant ou non diligent.
- Cabinet d’avocats Marvell, département M&A dirigé par Jean-Louis Lasseri -
1 Article L. 227-1 du Code de commerce
2 modifiant l’article L. 225-11 du Code de commerce
3 Article R. 225-12 du Code de commerce
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