Windows Onward

Admission de la mise en œuvre d'une clause de mobilité pour reclasser un salarié déclaré apte avec réserves

Admission de la mise en œuvre d'une clause de mobilité pour reclasser un salarié déclaré apte avec réserves

Évaluer cet élément
(1 Vote)

Aux termes d’un arrêt rendu le 26 avril 2017, la Cour de cassation a admis que, pour reclasser un salarié déclaré apte avec réserves, l’employeur puisse mettre en œuvre la clause de mobilité du contrat de travail de ce dernier compatible avec l’avis du médecin du travail, sans que cela ne constitue une discrimination fondée sur son état de santé.

L’affaire concernait un salarié chargé de clientèle affecté au centre de Côtes d’Armor où il assurait la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. A l’issue d’un arrêt de travail, le salarié avait été déclaré apte au poste de chargé de clientèle, selon deux avis précisant, une réserve pour le moins curieuse, que cette aptitude s’entendait « sans contact avec les gens du voyage », et « sans relation avec les populations des aires du voyage ».
En application de ces avis, l’employeur avait proposé au salarié un poste correspondant à son emploi dans le Finistère à 200 km, conformément à sa clause de mobilité, proposition qui avait reçu un avis favorable du médecin du travail. Le salarié ayant refusé cette proposition, avait été licencié.

La Cour d’appel de Rennes a jugé que le licenciement était nul et a ordonné la réintégration du salarié au motif que ledit licenciement, sanctionnant le refus du salarié d’accepter le poste proposé, était au moins indirectement lié à l’état de santé de ce dernier. Les juges du fond ont ainsi considéré qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’existence de la clause de mobilité et de l’avis favorable du médecin du travail au poste proposé.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle au préalable, au visa des articles L.1132-1 et L.1134- 1 du Code du travail, que « lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

La Cour régulatrice précise ensuite, contrairement à la Cour d’appel, qu’eu égard aux termes de l’avis d’aptitude avec réserve, « la proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constituait pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et que le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'était pas discriminatoire ».

La Haute juridiction considère donc qu’il est possible, dans le cadre de l’obligation de reclassement de l’employeur, de proposer une mutation au salarié en application de sa clause de mobilité dès lors que celle-ci est compatible avec les préconisations du médecin du travail. La solution n’aurait pas été la même si la mise en œuvre de la clause de mobilité avait été décidée par l’employeur sans prendre en compte l’avis du médecin du travail.

En revanche, la Cour de cassation ne se prononce pas – et ce n’était pas là son rôle – sur la réserve relative aux « gens du voyage » assez troublante, à tout le moins en dehors du contexte précis des faits de l’espèce qu’il aurait été intéressant de connaître. S’agit-il d’une formulation maladroite relative à des difficultés spécifiques rencontrées par le salarié ou d’une formulation visant la communauté en général ? Une telle réserve suscite, quoi qu’il en soit, des interrogations sans réponse.

Par Annaël BASHAN, avocat du département droit social du cabinet Simon Associés

Lu 4051 fois Dernière modification le mardi, 11 juillet 2017 15:54
Nos contributeurs

Nos contributeurs vous proposent des tribunes ou des dossiers rédigées en exclusivité pour notre média. Toutes les thématiques ont été au préalable validées par le service Rédaction qui évalue la pertinence du sujet, l’adéquation avec les attentes de nos lecteurs et la qualité du contenu. Pour toute suggestion de tribune, n’hésitez pas à envoyer vos thématiques pour validation à veronique.benard@gpomag.fr

Annonces

Windows Onward

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

è Découvrez le réel impact de Windows 11 Professionnel

Grâce à la sécurité activée par défaut, les entreprises du monde entier prennent des initiatives plus audacieuses et des décisions plus rapides.

 
è Facturation électronique 2026

Un guide détaillé sur les étapes clés pour réussir son passage à la facturation électronique 2026 et franchir le pas de la dmatérialisation, avec tous les bénéfices qui l'accompagnent.

LB Facturation electronique 2026 Docuware.png

 

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 
è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts