Nouvelles règles de calcul de l'effectif « Sécurité sociale »

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise dans le contexte de la généralisation de la DSN. Le Groupe de travail social de Baker Tilly France explique les nouvelles règles de calcul.


A partir de 2018, la DSN servira de vecteur à la déclaration du décompte mensuel des effectifs « sécurité sociale ».

Il y aura une règle unique de décompte des effectifs pour l'application des mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Elle sera en application au 1er janvier 2018 (et devrait s'appliquer pour le décompte de l'effectif annuel 2017, conditionnant la situation de la société pour 2018 ; ce point reste néanmoins à préciser par l'administration).

> Nouvelles modalités de calcul

L'effectif salarié annuel de l'employeur est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus. Il s'agit d'un effectif annuel moyen, qui correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l'année civile précédente.

Pour le calcul de cette moyenne, il n'y a pas lieu de tenir compte des mois où aucun salarié n'est employé. L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième.

Décompte des salariés :

- Les salariés à temps plein sont pris en compte intégralement pour l'effectif du mois.
- Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata.
- En cas de mois incomplet (embauche ou départ en cours de mois), les salariés sont décomptés en fonction du nombre de jours du mois pendant lequel ils ont été employés.

Nouvelles entreprises :

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel la première embauche a été réalisée.

Modification de la situation juridique de l'employeur :

L'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail. Pour les années suivantes, l'effectif est calculé dans les conditions habituelles.

Salariés et dirigeants pris en compte :

- Salariés titulaires d'un contrat de travail.
Salariés du secteur public relevant de Pôle emploi.
- Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et SELARL.
- Présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et SELAFA.
- Présidents et dirigeants de SAS et SELAS.

Salariés exclus de décompte de l'effectif :

- Salariés en CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (le salarié absent ou remplacé reste décompté).
- Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les intérimaires.
- Stagiaires.
- Apprentis.
- Salariés en contrat initiative-emploi.
- Salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat de professionnalisation.

> Pour quelle application ?

Les nouvelles modalités de calcul de l'effectif « sécurité sociale » s'appliquent dans les domaines suivants :

- Seuils d'effectif gouvernant les dates de paiement des cotisations aux URSSAF et de souscription de la DSN.
- Droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (20 salariés et plus).
- Assujettissement au Fonds national d'aide au logement à 0,50% (20 salariés et plus).
- Assujettissement au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (11 salariés et plus).
- Possibilité pour les URSSAF de recourir au contrôle sur pièce (moins de 11 salariés).
- Seuil de bascule en versement en lieu unique (VLU) obligatoire pour le paiement des cotisations URSSAF.
- Seuils prévus dans le cadre de l'exonération sur 50 salariés maximum en zones de revitalisation rurale.
- Participation à l'effort de construction (20 salariés et plus).
- Versement transport (11 salariés) avec des spécificités propres à la localisation du lieu de travail des salariés (maintien de l'appréciation par zone).
- La détermination du mode de tarification Accidents du travail (avec quelques particularités).

Pas de changement pour :

- La formation professionnelle : les obligations de l'année N (collecte N+1) dépendent de l'effectif annuel moyen « droit du travail » de l'année N.
- L'exonération des contrats d'apprentissage : l'effectif s'apprécie au 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs « droit du travail » au dernier jour de chaque mois de l'année.
- Les élections des représentants du personnel et l'assujettissement à la participation aux résultats dont les règles de décompte des effectifs restent fonction de la moyenne des effectifs « droit du travail » au dernier jour de chaque mois.

Lu 2407 fois
La rédaction

Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

è Comment les données et l’IA peuvent révolutionner les prises de décision ?

L'impact que les données peuvent avoir sur l’entreprise et comment des outils technologiques permettent d’exploiter ces données de manière efficace et sécurisée.

Visualiser la vidéo sur notre chaîne en cliquant ici


è
 Découvrez le réel impact de Windows 11 Professionnel

Grâce à la sécurité activée par défaut, les entreprises du monde entier prennent des initiatives plus audacieuses et des décisions plus rapides.

 
è Facturation électronique 2026

Un guide détaillé sur les étapes clés pour réussir son passage à la facturation électronique 2026 et franchir le pas de la dmatérialisation, avec tous les bénéfices qui l'accompagnent.

LB Facturation electronique 2026 Docuware.png

 

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 
è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts