Licenciement économique dans un groupe : périmètre à retenir
Le groupe de travail Social de Walter France commente le nouveau périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement, modifié par la loi de ratification.
Lorsque l'entreprise n'appartient pas à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au niveau de l'entreprise.
Pour l'entreprise qui appartient à un groupe, la cause économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun à toutes les entreprises du groupe et qui sont établies sur le territoire national. Le projet d'ordonnance précisait en outre que cette disposition ne s'appliquait pas en cas de fraude. Cette notion de fraude avait été supprimée dans l'ordonnance mais a été réintégrée par la loi de ratification.
Rappelons que le périmètre du secteur d'activité est caractérisé notamment par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et les modes de distribution se rattachant à un même marché.
La notion de groupe, quant à elle, désigne le groupe formé par une entreprise appelée dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce (détention de la moitié du capital, détention de la majorité des droits de vote, détention des droits de vote à hauteur de 40 % alors qu'aucun autre associé ne détient une fraction supérieure...).
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