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Déclarer son index de l’égalité professionnelle

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Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul ? On vous explique.

Index de l’égalité professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants : 

  • écart de rémunération femmes / hommes 
  • écart de taux d'augmentations individuelles 
  • nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité 
  • parité parmi les 10 plus hautes rémunérations 
  • écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés). 

Une fois l’index calculé, vous devez le publier sur votre site internet, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Enfin, veillez à améliorer votre index si son niveau est inférieur à 75 points.

Quand est-il obligatoire de calculer son index de l’égalité professionnelle ?

À compter du 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.

Une fois calculé, cet index doit être publié au plus tard le 1er mars suivant la période de référence.

Comment calculer son index de l’égalité professionnelle ?

Afin de calculer l’index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail.

Comment déclarer son index de l’égalité professionnelle ?

Vous pouvez déclarer votre index de l’égalité professionnelle en ligne, via la plateforme Index Egapro.

Que faire si votre index d’égalité professionnelle est inférieur à 75 points ?

Si votre index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points, vous devez adopter sans attendre des mesures de correction, de manière à obtenir une note égale ou supérieure à 75 points dans un délai maximum de 3 ans.

Ces mesures correctives sont à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

Quelles conséquences en cas de non déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ?

En cas de non publication de l’index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de votre masse salariale.

Mesurer et déclarer votre index : faites-vous accompagner !

Afin de vous familiariser à cette nouvelle démarche en faveur de l’égalité salariale, le ministère du Travail a développé un dispositif d’accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés.

Source : www.economie.gouv.fr/entreprises

Lu 724 fois Dernière modification le mardi, 22 février 2022 15:49
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