Préfinancement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : mode d’emploi

Actu Dirigeant Écrit par  vendredi, 08 février 2013 12:17 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
Évaluer cet élément
(0 Votes)

En rejoignant la Banque Publique d’Investissement (BPI), Oséo a pour nouvel objectif de mettre en place certaines mesures annoncées dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 6 novembre dernier par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault. L'une de ces missions consiste à préfinancer le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour répondre au besoin immédiat de trésorerie des entreprises. Baptisé « PREFICIR », le dispositif de préfinancement du CIR vient d’être créé et sera géré par Oséo Innovation.

 

Le cabinet de conseil en financement Sogedev présente ce nouveau dispositif et la marche à suivre pour que les entreprises puissent y prétendre.


»    Quels critères d’éligibilité au dispositif PREFICIR ?

Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit répondre aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

>      Etre une PME, au sens communautaire,

>      Avoir plus de 3 ans d’existence et deux liasses fiscales disponibles. A titre d’exemple, si l’entreprise n’a clôturé qu’un exercice de 12 mois et un autre 6 mois, elle ne pourra pas prétendre à ce dispositif,

>      Avoir déjà déclaré un CIR,

>      Être dans une situation financière saine selon le barème de notation d’Oséo.

 

»    Quelles modalités pour le mettre en place ?

Une entreprise répondant aux critères d’éligibilité pourra prétendre à un préfinancement à hauteur de 80% du CIR attendu au vu de ses dépenses prévisionnelles de R&D pour l’année en cours. Ce taux de 80% sera donc effectif pour toutes les PME, sans condition de rescrit, condition qui avait été évoquée par le passé.

A titre d’exemple, une entreprise qui évalue ses dépenses de R&D éligibles au CIR en 2013 à 200 000 euros, soit un CIR prévisionnel de 60 000 euros, pourra demander le préfinancement de son CIR 2013 (dépenses engagées en 2013 et déclarées en 2014) à hauteur de 80% de son prévisionnel, soit 48 000 euros.

 

»    Qu’en est-il du remboursement ?

Le dispositif PREFICIR est un prêt bancaire. Son remboursement, effectué sur une durée de deux ans, commence immédiatement après le versement du prêt. Les 18 premiers mois de remboursement, l’entreprise ne paiera que les intérêts du prêt puis commencera à rembourser le capital qu’à l’issue de cette période, soit sur les 6 dernières échéances.

D’un point de vue juridique, aucune garantie du prêt ne sera demandée par Oséo Innovation.

« Le CIR est un dispositif clé pour les entreprises innovantes car il leur permet de soutenir leurs projets. L’arrivée du préfinancement est un atout supplémentaire mais également une réponse adaptée au décalage de trésorerie qui pouvait parfois être critique pour certaines structures. Celles-ci peuvent donc se consacrer en toute sérénité à leur effort de R&D », commentent Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet, Directeurs Associés de Sogedev.

Lu 3711 fois Dernière modification le lundi, 01 juin 2015 09:58
La rédaction

Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

è Comment les données et l’IA peuvent révolutionner les prises de décision ?

L'impact que les données peuvent avoir sur l’entreprise et comment des outils technologiques permettent d’exploiter ces données de manière efficace et sécurisée.

Visualiser la vidéo sur notre chaîne en cliquant ici


è
 Découvrez le réel impact de Windows 11 Professionnel

Grâce à la sécurité activée par défaut, les entreprises du monde entier prennent des initiatives plus audacieuses et des décisions plus rapides.

 
è Facturation électronique 2026

Un guide détaillé sur les étapes clés pour réussir son passage à la facturation électronique 2026 et franchir le pas de la dmatérialisation, avec tous les bénéfices qui l'accompagnent.

LB Facturation electronique 2026 Docuware.png

 

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 
è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts