Les 5 mesures juridiques qui vont impacter le droit des sociétés en 2023

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De nouvelles lois et mesures impactant les entreprises et les professionnels du droit sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023 et d’autres pourraient être approuvées dans un avenir proche. Sans aller jusqu’au “tout numérique”, force est de constater que de nombreux changements ont les nouvelles technologies en dénominateur commun.

La transformation numérique a bouleversé de nombreux domaines, y compris les professions juridiques. Les professionnels du droit doivent ainsi se préparer à l’utilisation de nouvelles opportunités numériques pour cette année 2023 ”, explique Loïc le Goas de LegalVision.

5 mesures et lois retiennent particulièrement l’attention de LegalVision au regard de l’impact qu’elles ont sur le travail quotidien des professionnels du droit.

La loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise doivent être déposées en ligne auprès d’une seule plateforme : le Guichet Unique.

Le but de cette réforme est de faciliter les démarches des entreprises en centralisant et en dématérialisant la collecte des dossiers de formalité pour les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). Cette réforme instaure aussi le Registre National des Entreprises (RNE) ayant pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques de l’ensemble des entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français. Ces deux plateformes : le Guichet Unique et le RNE, sont opérées par l’INPI.

L’entrée en vigueur du cœur de la réforme des sûretés

Les avocats spécialisés en droit des sûretés peuvent aider les entreprises à établir au mieux des sûretés adéquates afin de protéger leurs actifs financiers, et veiller à ce qu’elles aient la capacité d’obtenir des prêts ou des investissements intéressants. L’essentiel de cette réforme est entré en vigueur le 1er janvier 2023 avec dispositions relatives aux sûretés mobilières et le gage automobile. Les meubles font désormais l’objet d’une publicité similaire aux immeubles.

Quels changements depuis début 2023 ?

  • Le défaut d’inscription dans les 30 jours de la signature de l’acte est sanctionné par l’inopposabilité aux tiers
  • Si la société exerce son activité à plusieurs adresses, une inscription auprès du Greffe de l’établissement principal suffit
  • L’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement sous seing privé est abolie

La loi du 30 décembre 2022 de finances

Cette loi relève le plafond permettant aux PME de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Ce plafond s'élève désormais à 42 500 euros de bénéfices imposables.

Afin de prendre en compte l’inflation, cette loi revalorise également les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 5,4 % qui s’appliquera sur les revenus de 2022. Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 ont également été valorisées.

Le budget 2023 prévoyant également plusieurs dispositifs d’aide aux ménages, entreprises et collectivités locales à faire face à leurs coûts énergétiques, les avocats peuvent jouer un rôle d’accompagnement intéressant, notamment auprès des entreprises industrielles, en ce qui concerne la gestion et l’optimisation des différentes taxes énergétiques.

Le projet de loi pour l’industrie verte

Ce projet de loi vise à simplifier les démarches d’implantation de sites industriels en France. Les professionnels du droit jouent un rôle crucial dans l’industrie verte, en s’assurant que les entreprises et les organisations respectent les lois et réglementations environnementales en vigueur.

Vers une simplification de la procédure d’apostille ?

Une apostille est une certification délivrée par une autorité française prouvant que des documents publics français destinés à être utilisés à l’étranger possèdent un caractère officiel.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • l’extension de cette compétence aux notaires
  • la création d’une base de données nationale dématérialisée pour regrouper les informations ad hoc et les modalités de dépôt
  • les autorités compétentes auront 3 jours ouvrables pour fournir la légalisation ou l’apostille
  • les documents légalisés ou apostillés seront délivrés par voie électronique si les autorités compétentes mentionnées disposent des outils techniques nécessaires
  • un registre des légalisations et apostilles maintenu par le Conseil supérieur du notariat contiendra l’ensemble des légalisations et apostilles délivrées sous forme électronique.
Lu 1167 fois Dernière modification le jeudi, 02 mars 2023 16:07
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