Le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz pour les TPE

Les entreprises de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros et dont le compteur électrique est d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pourront bénéficier d’une hausse des prix limitée à 15 % pour l’électricité à partir du 1er février 2023. Sachant que depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite déjà la hausse du prix du gaz à 15 %.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité directement à son fournisseur d’énergie disponible sur le site impots.gouv.fr (ou sur le site de son fournisseur).

Une garantie de ne pas payer plus de 280 euros/ MWh en moyenne d’électricité en 2023 pour les TPE

Pour les TPE qui auraient renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficieraient donc pas du tarif de vente réglementé auprès de EDF ou d’un autre fournisseur indexé sur le tarif réglementé, un tarif garanti leur est accessible, plafonnant le montant annuel moyen à 280 euros/Mwh entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Pour bénéficier de ce tarif, les TPE devront remplir le formulaire de demande de tarif garanti, disponible sur le site impots.gouv.fr ou sur le site du fournisseur, indiquant qu'elles souhaitent une renégociation de leur contrat d'électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d'électricité.

L’amortisseur électricité pour les PME

Les TPE non éligibles au bouclier tarifaire (avec donc un compteur d’une puissance supérieure à 36 kVA) et les PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros, pourront bénéficier d’un amortisseur électricité à compter du 1er janvier 2023 pour un an.

L’État prendra ainsi en charge une partie de la facture d’électricité (jusqu’à 20 % de la hausse constatée) et ce montant sera déduit et affiché directement sur la facture. Cette aide est calculée sur la « part énergie » du contrat, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.

Concrètement, l’amortisseur prend en charge 50 % de la part énergie de la facture si le prix unitaire se situe entre 180 euros/MWh et 500 euros/MWh. Pour les TPE, l’amortisseur intègre la garantie de prix de 280 euros/MWh. Accéder au simulateur du dispositif amortisseur électricité.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit transmettre une attestation d'éligibilité directement à son fournisseur d’énergie, disponible sur le site impots.gouv.fr ou sur le site du fournisseur.

Le guichet d’aides au paiement des factures de gaz et d’électricité

Les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité dont les factures d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent 3 % du chiffre d’affaires de 2021 (prise en compte des dépenses avant application de l’amortisseur), et dont la facture d’électricité pendant la période de demande d’aide, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021 pourront faire appel au guichet d’aides au paiement des factures de gaz et d’électricité.

Le guichet permet aux entreprises de percevoir une aide (3 plafonds de 4M€, 50M€ et 150M€) en cas d’augmentation significative de leurs factures d’énergie. Cette aide est cumulable avec le dispositif de l’amortisseur. Le cumul de ces deux aides peut permettre une prise en charge de la hausse de la facture de 40 % environ.

Après avoir évalué leur éligibilité sur le simulateur du site impots.gouv.fr, les TPE et PME pourront obtenir une estimation du montant de l’aide. Elles doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité ».

Le report du paiement des impôts et des cotisations sociales pour les TPE en difficulté

Pour toutes les TPE en difficulté du fait de la crise énergétique, l’État a décidé du report des charges fiscales et des cotisations sociales sur demande. Un report qui permettra de soulager la trésorerie des entreprises. Par contre, ce dispositif ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement du prélèvement à la source.

La mise en place de ce dispositif doit faire l’objet d’une demande auprès du SIE (Service Impôt des Entreprises) compétent ou des services de l’URSSAF.

Décret du 31 décembre 2022