Donner le coup de pouce utile à tous pour se lancer dans la création d'entreprise ; tel était l'objectif initial du dispositif d'aide aux demandeurs d'emplois (Accre). S'appuyant sur une exonération de cotisations de sécurité sociale, proportionnelle aux revenus du porteur de projet, il sera élargi d'ici moins d'un an (1er janvier 2019), à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises, comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Rebaptisé « Exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise », cet accompagnement comportera toujours deux volets : une possibilité de cumul de l'exonération de cotisations avec certains minima sociaux et un parcours d'accompagnement et de conseil dénommé « Nacre » et assorti d'aides financières.

Soutenir la création-reprise

Ainsi, sera facilité l'amorçage des nouvelles entreprises soit à titre indépendant, soit sous forme sociétaire¹ ; le poids des cotisations sociales étant une question majeure pour toute personne qui veut s'établir à son compte. D'une durée d'un an, la prolongation éventuelle de cette durée jusqu'à 3 ans pour les entreprises relevant du régime micro-fiscal reste, en revanche, définie par voie réglementaire.

Par ailleurs, cette nouvelle ACCRE va aussi renforcer les modèles économiques encore fragiles. En effet, chaque année, 18 900 entreprises dont 6 600 pour le créneau de 5 à 250 salariés font l'objet d'une cession/reprise. L'âge moyen des repreneurs, pour les PME, se situe aux environs de 48 ans et 41 ans pour les TPE².

Cumul des aides

Cette exonération ne pourra toutefois pas être cumulée (sauf exception) avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable aux autres cotisations de sécurité sociale concernées. A l'exception des réductions de taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie et maternité³. Par ailleurs, une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d'activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d'exonération.

Formalités

Pour obtenir l'ACCRE en tant que créateur-repreneur, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du CFE⁴ compétent à savoir une Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou une Chambre du Commerce et de l'Industrie. Ce dépôt doit intervenir soit lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, soit dans un délai de 45 jours suivants le dépôt de création.

Par ailleurs, le Greffe du Tribunal de Commerce est compétent pour recevoir la demande d'ACCRE lors du dépôt du dossier d'immatriculation de la société. Dans cette hypothèse, le Greffe transmettra la demande d'ACCRE au CFE compétent.

Dans tous les cas, après vérification du dossier, le CFE délivrera un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande ACCRE, et informera les organismes sociaux de de la demande mais aussi l'URSSAF compétente. C'est cette dernière qui statuera sur la validité d'exonération. Dans le cas contraire, elle motivera et notifiera sa décision de rejet et en informera les organismes sociaux. N'oubliez pas qu'avec la nouvelle législation, l'absence de réponse dans un délai d'un mois, vaut acceptation.

En conclusion, il s'agira de faire un point du dispositif en fin d'année 2019 pour savoir s'il a favorablement aidé à la création-reprise d'entreprises et motiver les Français pour relever le challenge entrepreneurial.

Par Jérôme TARTING, PDG de CLIC FORMALITES

¹ Article L131-6-4, I nouveau
² Observatoire de la Transmission d'entreprises 2017
³ L 613-1 et L 621-3 du CSS
⁴ formulaire CERFA n° 13584*02 de demande d'ACCRE dûment rempli