Brevets d'invention et mesures d'interdiction provisoire en Europe

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Un brevet d’invention permet d’interdire à un concurrent d’exploiter la technologie brevetée sur le territoire couvert par le brevet. Les mesures d’interdiction définitive sont prononcées, le cas échéant, dans chaque pays par les tribunaux compétents en contentieux de brevets d’invention.

Les procédures devant ces tribunaux sont en général assez longues (typiquement de l’ordre de 18 mois par instance), et dans certains cas il est essentiel pour le propriétaire d’un brevet que la contrefaçon puisse être bloquée très rapidement.

C’est pour cette raison que les lois en matière de brevets des différents pays européens prévoient des mesures d’interdiction dites « provisoires », permettant de bloquer très rapidement (typiquement en quelques semaines) la contrefaçon, dans l’attente de la décision définitive qui interviendra à l’issue du procès.

Par le passé, les conditions requises pour obtenir de telles mesures provisoires de la part des tribunaux européens variaient considérablement selon les pays.

Une directive européenne pour unifier les pratiques
Les institutions européennes ont légiféré en 2004 pour harmoniser ces différentes pratiques : la Directive 2004/48/EC du Parlement Européen et du Conseil relative au Respect des Droits de Propriété Intellectuelle comporte en particulier des dispositions relatives aux mesures d’interdiction provisoire.

Ces dispositions précisent que les seules preuves à fournir pour obtenir des mesures d’interdiction provisoire fondées sur un brevet d’invention sont :
‐ que le demandeur de l’interdiction provisoire est bien le propriétaire du brevet concerné, et
‐ que la contrefaçon du brevet est effective ou imminente.

En revanche, aucune condition de fond relative à la validité du brevet concerné, ni au délai pour demander une interdiction provisoire à partir de la connaissance de la contrefaçon, n’est imposée par cette Directive.

Celle‐ci a ensuite été transcrite dans les lois nationales des pays Européens : en France en particulier, cette Directive a été transcrite en 2007 dans l’article L.615‐3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Différentes pratiques malgré la Directive
Bien que cette Directive ait conduit à une certaine convergence dans les critères retenus par les tribunaux nationaux pour accorder des mesures d’interdiction provisoire, on relève encore des différences significatives d’un pays à un autre.

En Allemagne et au Royaume‐Uni par exemple, le tribunal saisi d’une demande d’interdiction provisoire examine de près, outre les preuves de propriété et de présence d’une contrefaçon :

- la validité du brevet concerné (nouveauté et activité inventive), et
- le délai qui s’est écoulé entre le moment où le propriétaire a eu connaissance de la contrefaçon, et la date à laquelle il a sollicité le tribunal en vue d’obtenir une interdictio provisoire.

Lu 2087 fois Dernière modification le lundi, 31 août 2015 08:45
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