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Comment adapter des Conditions Générales de Vente aux sites marchands ?

Tendances Écrit par  mercredi, 13 février 2013 00:00 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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La Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 est venue renforcer les droits des consommateurs et imposer de nouvelles contraintes aux professionnels, notamment dans le cadre de la vente par correspondance par le biais des sites marchands.

La transposition de cette directive dans le droit français devrait intervenir au plus tard avant la fin de l’année 2013. Toutefois, les professionnels ont d’ores et déjà tout intérêt à prendre connaissance des nouvelles règles.

Les informations précontractuelles
Dans le cadre des ventes en ligne, il est rappelé aux professionnels l’obligation d’informer clairement le consommateur sur :
• la date à laquelle le professionnel s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services,
• le coût total du produit ainsi que les éventuels frais supplémentaires,
• un rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens,
• le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente, de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes,
• les modalités de mise en œuvre d’une réclamation,
• les conditions, les délais et les modalités d'exercice du droit de rétractation (passé de 7 à 14 jours).
Les sites de commerce en ligne devront indiquer en outre clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.
Le professionnel a ainsi l’obligation de veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, comprenne bien que celle-ci implique une obligation de payer.

La preuve de l’acceptation des CGV par le consommateur
Dans le cadre de ventes à distance, la question de la preuve de la connaissance et de l’acceptation par le consommateur des conditions générales de vente est importante.
Le professionnel doit fournir au consommateur la confirmation du contrat conclu sur « un support durable* » et dans « un délai raisonnable » après la conclusion du contrat à distance, et au plus tard au moment de la livraison du bien.
Les professionnels devront être tout particulièrement attentifs à l’adoption de la future loi de transposition, aux fins de procéder aux modifications obligatoires de leurs CGV/CGU, mais aussi d’anticiper les adaptations techniques nécessaires des sites marchands pour la transmission de ces CGV/CGU.

Par Corinne CHAMPAGNER KATZ et Delphine LOYER
> Avocates au Barreau de Paris

 

*La notion de "support durable" est définie dans la Directive 2011/83 comme "tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées".


 

Lu 3229 fois Dernière modification le jeudi, 10 septembre 2015 15:07
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