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Le lanceur d’alerte en entreprise, un statut élargi depuis mars 2022

Tendances Écrit par  mercredi, 14 décembre 2022 20:53 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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Publiée au Journal officiel le 22 mars 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a modifié le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, élargissant son périmètre. Le décret du 3 octobre 2022 prévoit, quant à lui, une large liste d’autorités publiques compétentes pour traiter les signalements de lanceurs d’alerte en fonction du domaine concerné.

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant par exemple sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.

Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi. Les informations doivent porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent. Il pourra s'agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel.

Avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.

Un signalement simplifié

Alors qu’en 2016, la loi Sapin 2 prévoyait une alerte en trois temps (en interne, puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et en dernier recours, une divulgation publique), désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

Un nouveau statut pour l'entourage des lanceurs d'alerte

La protection concerne désormais le lanceur d'alerte, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou personne morale à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte et aident à effectuer le signalement.

Lanceur dalerte

Une liste des représailles interdites étendue

La liste des représailles interdites porte désormais sur les éléments suivants : suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation ou refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, suspension de la formation, évaluation de performance négative, mesures disciplinaires, discrimination, non-renouvellement d'un contrat de travail, intimidation, atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…

Irresponsabilité civile et pénale

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.

Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés. Par ailleurs, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement. Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.

Les faits, informations et documents qui relèvent du secret de la défense nationale et du secret médical notamment sont par contre exclus du régime de l'alerte.

Source : www.vie-publique.fr/loi/282472-loi-21-mars-2022-protection-lanceurs-dalerte

Lu 1854 fois Dernière modification le jeudi, 15 décembre 2022 09:07
Céline Prieur

CEO de Médias et Entreprises

Depuis 2011 à la tête de Médias et Entreprises et directrice des publications GPO Magazine, GPOMag.fr, Entreprisedigitale.info et du Pôle Editorial, Céline Prieur voue une passion aux contenus éditoriaux et aux médias. Elle s’inscrit dans un processus sociétal qui consiste à créer, offrir et échanger des services de valeur. L'arrivée en force du digital a aiguisé sa curiosité, cette envie de décrypter les tendances et les modèles qui guident notre manière de penser et d'agir. Elle prend rarement la plume, préférant laisser ses équipes journalistiques décrypter les tendances pour nos dirigeants.

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