Santé et sécurité au travail : quelles obligations pour les employeurs

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En matière de sécurité et de santé au travail, l’employeur a des obligations. L’article L 4121-1 du Code du travail prévoit qu’il « prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Dans le quotidien des entreprises, cela se traduit notamment par des actions de prévention et par le DUERP, le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Spécialiste de l’assistance médicale d’urgence et de l’externalisation de l’infirmerie d’entreprise, PmSm fait le point.

Le Code du travail encadre la santé et la sécurité au travail

L’article L4121-1 du Code du travail identifie 3 mesures que l’employeur doit prendre pour protéger ses salariés et assurer leur sécurité.

  • Les actions de prévention des risques professionnels. Il s’agit par exemple des risques de chute, des risques chimiques, des risques psychosociaux ou encore de risques identifiés : le bruit, le transport manuel de charges lourdes ou encore des rythmes de travail spécifiques (travail de nuit…)

  • Les actions d’information et de formation. Elles sont proposées aux nouveaux salariés, à ceux qui changent de poste au sein de l’entreprise et aux intérimaires. Cela comprend par exemple une formation à la sécurité, ou une formation spécifique pour utiliser correctement un appareil…

  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, par exemple des horaires de travail décalés pour éviter les fortes chaleurs, ou l’obligation de porter un équipement de protection individuel spécifique.

L’article L4121-2 rappelle aussi plusieurs principes généraux de prévention. Ce qu’il faut en retenir, c’est que l’employeur doit empêcher le risque, et pas uniquement le diminuer. S’il ne peut empêcher le risque, il doit l’évaluer et mettre en place les mesures de prévention nécessaires. Il doit aussi adapter le rythme de travail et les équipements aux salariés, pour éviter les contraintes trop importantes et limiter les risques de troubles musculosquelettiques par exemple.

Mais également associer ses salariés aux démarches de prévention, et prendre des mesures de protection collective : mettre en place des rambardes de sécurité ou appliquer un balisage lorsqu’un risque est identifié par exemple.

Le DUERP : un document obligatoire pour identifier et prévenir les risques

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Depuis le décret du 5 novembre 2001, toutes les entreprises ont l’obligation de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP, également appelé DU). Le DUERP est incontournable quel que soit l’effectif de l’entreprise : il identifie et classe les risques auxquels sont soumis les salariés. C’est le point de départ pour appliquer une démarche de prévention.

Comment établir le DUERP ?

L’employeur peut établir ce document seul, mais il est préférable d’impliquer d’autres intervenants : les représentants du personnel par exemple, ou des intervenants extérieurs comme PmSm.

Le DUERP doit comprendre :

  • L’inventaire des dangers et l’évaluation des risques identifiés
  • La liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Les entreprises de plus de 50 salariés sont aussi soumises à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPAC). Leur DUERP doit comprendre une liste détaillée des mesures de prévention, les ressources de l’entreprise qui sont mobilisées et le calendrier de mise en œuvre.

Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?

Il est mis à jour au moins une fois par an, ou lorsqu’un nouveau risque est identifié. L’employeur peut le rectifier seul, avec les représentants du personnel, la médecine du travail ou des organismes extérieurs. Là aussi, les infirmiers et infirmières d’entreprises peuvent être sollicités.

Depuis le 31 mars 2022 (décret du 18 mars 2022), la mise à jour annuelle du DUERP n’est plus obligatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés. Toutes les entreprises ont en revanche obligation de conserver leur DUERP pendant 40 ans.

Dr Philippe Borel, Président de PmSm

Lu 1674 fois Dernière modification le mardi, 11 juillet 2023 10:18
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