Rachat de jours de RTT par l'entreprise : c'est possible jusqu'à fin 2025

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Vous disposez de jours de réduction du temps du travail (RTT) que vous ne souhaitez pas prendre ? Vous voulez pouvoir les monétiser ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés.

Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7500 euros. Le ministère du Travail apporte des éclaircissements dans ses questions-réponses publiées récemment.

L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par votre employeur, s'il en est d'accord. Vous pouvez demander à votre employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et s'achève le 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise, soit votre salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Toutefois, les jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur votre contingent d'heures supplémentaires.

Salariés et RTT concernés par le dispositif ?

Sont concernés par ce dispositif :

  • les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
  • les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).

En revanche, ce dispositif de rachat de jours de RTT ne s’applique pas :

  • aux salariés en forfait jours. Ces salariés bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire (minimum 10 %)
  • aux jours ou demi-journées de repos déposés sur un compte épargne temps (CET)
  • aux jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires
  • aux jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

Exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu

Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7500 euros. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Vos éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires sont aussi comptées dans ce plafond de 7500 euros, aux mêmes conditions.

Le plafond d'exonération de cotisations sociales et fiscales est identique pour les salariés en forfait jours. Avec les CET ou PER, il est fixé à 10 jours par an.

Source : www.service-public.fr/particuliers/actualites

Lu 1439 fois Dernière modification le vendredi, 30 décembre 2022 09:56
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