Que stipule exactement cet arrêté ?

L’arrêté du 29 février 2012 oblige les producteurs de déchets (entreprises comprises) à tenir un « registre de suivi des déchets ». Ce registre a pour but de mettre en exergue la traçabilité des déchets produis. Il doit être tenu à disposition des autorités compétentes et conservé au minimum pendant 3 ans. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et vient d’être mit à jour le 1er octobre dernier.

Les informations varient selon les acteurs de la filière. Néanmoins, tous doivent enregistrer dans ce registre les éléments suivants :
- La date de l’expédition du déchet
- La nature et la quantité du déchet sortant
- Le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié
- Le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les déchets, ainsi que leur numéro de récépissé
- Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets
- Le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié
- La qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie par le code de l’environnement

Le rôle de la société Greenwishes
Depuis sa création en 2009, la société Greenwishes a mis en place un procédé innovant permettant de suivre tous les déchets collectés, grâce à un outil de gestion de données très précis.
Greenwishes est ainsi capables de renseigner précisément ses clients sur les quantités, le type de déchets collectés etc. à l’aide de la finesse de son analyse et garantit l’exactitude de ses données.
Pionnière dans la traçabilité des déchets, Greenwishes est l’une des seules entreprises à offrir à ses clients un suivi exemplaire de leurs déchets, afin de pouvoir se conformer à cette nouvelle réglementation.

Greenwishes késako ?
Greenwishes est une société innovante qui propose aux entreprises un service de tri sélectif, de collecte et de recyclage de leurs déchets de bureau.

A l’heure des délocalisations, Greenwishes favorise un recyclage intégral des déchets sur le territoire français avec des acteurs locaux. La société propose une solution complète, axée sur la satisfaction client et intervient sur toutes les étapes de la chaine de valeurs : de l’installation du mobilier de tri sélectif, à la communication et l’accompagnement des utilisateurs, en passant par le suivi et la traçabilité des déchets collectés.

Quels sont les publics concernés par cet arrêté ?
Initialement réservé aux seuls déchets dangereux, cet arrêté s’applique désormais aux déchets dits « non-dangereux ». Par conséquent, l’éventail des publics concerné s’est élargi.
Doivent tenir à jour un registre retraçant par ordre chronologique les opérations relatives à la gestion des déchets (production, expédition, réception ou traitement) :
- Les exploitants d’établissement produisant ou expédiant des déchets
- Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement des déchets
- Les exploitants des installations soumis à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu’ils cessent d’être des déchets

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cet arrêté ?
Les publics ne respectant pas cet arrêté devenu obligatoire et revus depuis le 1er octobre 2012, encourt une contravention de 4ème classe, soit une amende de 750 euro. C’est la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) qui mènera les opérations de contrôle.