Régime de l’assujetti unique, c’est-à-dire ?

Ce dispositif permet à des personnes morales assujetties à la TVA, établies en France et liées entre elles sur les plans financiers, économiques et organisationnels, de constituer un assujetti unique. Cette option couvre une période de trois années civiles durant laquelle, le périmètre de l’assujetti unique ne peut être modifié sauf quelques exceptions.

L’adhésion au régime de l’assujetti unique pour l’ensemble des membres entraîne la perte de leur qualité d’assujetti. Il en résulte que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre membres de l’assujetti unique constituent des opérations internes étrangères au système de la TVA.

Dans les faits, le régime de l'assujetti unique à la TVA a déjà été adopté par un certain nombre de groupes en France, principalement dans les secteurs d’activités pour lesquels les droits à récupération de la TVA ne sont pas intégrales et dont des rémanences de TVA (partie non récupérable de la taxe) peuvent être importantes (activités d’enseignement, médicales, bancaires et assurantielles).

Les enjeux et impacts du régime de l’AU

Les avantages du dispositif de l’assujetti unique

Le régime de l’assujetti unique pose comme principe que seul le représentant accomplit les formalités déclaratives en matière de TVA. Cette application a pour conséquence de diminuer le nombre de déclarations de TVA. Ainsi, l’AU procède à une déclaration du chiffre d’affaires « groupe », accompagnée d’annexes pour chacun de ses membres qui constitue un secteur d’activité.

Parmi les informations à communiquer, le chiffre d’affaires réalisé par les membres au bénéfice d’autres membres doit être renseigné, ce qui implique une identification en amont des opérations « intra-groupe » dans les systèmes d’information.

Ce dispositif a pour objectif d’atteindre une meilleure neutralité économique de la TVA tout en simplifiant la gestion fiscale des entreprises, les avantages sont notamment les suivants :

• Il revient à l’assujetti unique de consolider non seulement le paiement de la TVA mais d’assurer également la déclaration pour tous ses membres
  
  
• Les flux internes sont réputés être des opérations étrangères au système de la TVA, les rémanences de TVA entre membres du groupe sont ainsi supprimées
  
  
• L’absence de TVA sur les flux internes au groupe permet ainsi aux sociétés acheteuses d’éviter une remise en cause par l’administration du droit à déduction de la TVA sur ces opérations (lors des contrôles fiscaux mais également les demandes de justification lors des demandes de remboursement des crédits de TVA)
  
  
• La possibilité de prévoir des conventions afin de répartir les gains et pertes associés à l’entrée dans le dispositif entre les membres pour réduire les effets de l’entrée dans le régime de l’assujetti unique
  
  
• Ce qui s’apparente à une simplification administrative pour les membres du groupe, implique tout de même de fournir une piste d’audit fiable à tout moment en matière de déclarations de TVA et de pouvoir justifier les flux de tous les membres du groupe en cas de contrôle fiscal. Les sociétés doivent y voir une opportunité d’améliorer les procédures d’élaboration des déclarations de TVA.

Les inconvénients du dispositif et les zones de risques

Les règles applicables en matière de déduction de la TVA évoluent avec le nouveau dispositif de l’AU, le principe de l’affectation doit en effet être désormais appliqué aux bornes du groupe. En conséquence :

• La non-déductibilité de TVA portée par une société du fait de ses activées exonérées peut se retrouver portée par une autre société en amont de la chaîne des opérations intergroupes.
  
  
• Une société qui pouvait récupérer intégralement la TVA avant son adhésion, pourrait avoir un droit à récupération plus faible, voire nul, et demanderait ainsi à se faire indemniser auprès du groupe si les conventions internes le prévoient.
  
  
• Chaque membre reste tenu solidairement au paiement de la TVA, même si cette responsabilité est limitée à hauteur des droits et pénalités dont le membre serait redevable s’il n’était pas dans le régime de l’assujetti unique.
  
  
• L’adhésion d’un membre peut également avoir un impact sur les régularisations annuelles en matière de TVA sur les immobilisations, lié à l’application d’un coefficient de taxation groupe différent du coefficient individuel.
  
  
• Enfin, comme les conventions peuvent prévoir des mécanismes de répartition des gains et pertes nettes à la suite de l’entrée dans le régime de l’AU. Il convient d’être en mesure de déterminer des coefficients de taxation selon plusieurs méthodes et surtout de modéliser les impacts dans les états financiers.
  
  
• Concernant les prestations de services qui sont réalisées par un membre avant son entrée dans l’AU, et dont l’exigibilité intervient après son intégration, elles doivent être déclarées par le membre en tant qu’assujetti à part entière. Il en résulte que de nombreuses déclarations de chiffre d’affaires rectificatives peuvent être adressées à l’administration fiscale. Les travaux de cadrage de TVA sur le chiffre d’affaires doivent donc être adaptés à cette particularité.

A noter ! Si à l’origine, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il était prévu une exonération de taxe sur les salaires au profit de certains membres de l’assujetti unique, cette disposition a été finalement retoquée par le Conseil constitutionnel de telle sorte que cet avantage fiscal a disparu de la loi précitée.

Quels sont les facteurs clés de succès pour la mise en place du groupe TVA ?

Le déploiement opérationnel du régime de l’assujetti unique nous semble devoir passer par cinq étapes afin d’en assurer sa réussite :

• Sécuriser l’environnement juridique et notamment les règles en matière de trésorerie et de répartition des gains et pertes nettes du groupe TVA.
  
  
• Créer les référentiels de TVA dans les outils opérationnels pour la fiabilisation des données.
  
  
• Mettre en place des contrôles sur les codes TVA applicables aux factures d’achats et de ventes.
  
  
• Piloter la facturation et le recouvrement des factures clients qui ont un impact sur le calcul des coefficients de taxation à la TVA et sur le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
  
  
• Mettre en place un Reporting de TVA pour le suivi des coefficients de taxation de la TVA, le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires et la répartition des gains ou pertes nettes du groupe.

Le dispositif de l’assujetti unique présente donc de nombreux avantages mais peut s’avérer complexe à déployer de manière opérationnelle.

Les travaux menés lors de la mise en place de ce dispositif peuvent également servir dans le cadre de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau dispositif de E-Invoicing et de E-Reporting. Il paraît donc opportun d’avoir une vision transversale sur l’ensemble de ces évolutions pour optimiser la conduite des projets au sein de la fonction Finance des groupes.

Par Guillaume Porte, Manager au sein du cabinet d'audit et de conseil BM&A