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Le nouveau visage de la prévoyance santé, un enjeu de société !

Tendances Écrit par  mercredi, 06 novembre 2013 13:19 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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Toutes les dispositions actuelles convergent pour contraindre les entreprises à mettre en place ou à étendre les dispositifs dits collectifs au plus grand nombre, et réaliser ainsi le transfert de responsabilités de l’État pour les charges lui incombant à ce jour. Ainsi, l’exceptionnel système de santé français a, en contrepartie, un coût que les différentes réformes de la dernière décennie ont échoué à contenir. Les habitudes d’assistance en matière de soins font que tous les citoyens ont récemment constaté les petits « restants à charge » ou « devenants à charge » liés à un mouvement progressif de déremboursement et de non remboursement, dépenses assumées désormais par le budget des ménages.


Les dernières dispositions législatives et réglementaires
1- Les nouvelles dispositions orga­nisent le transfert des coûts, de l’État vers ceux qui les engendrent (les citoyens) où vers ceux qui sont susceptibles de les assumer (les entreprises).
Le changement d’assiette de calcul des indemnités journalières (50 % d’1,8 Smic soit 30 204 € et non plus d’un Pass1 soit 36 372 € en 2012) est passé discrètement dans le décret du 9 janvier 2012 et se traduit par un recul de la prise en charge de près de 17 %.
Le différentiel de remboursement revenant à l’entreprise, c’est un risque accru de 26 % auquel elle doit faire face en actualisant son contrat. D’après la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur doit en effet compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pour toute personne salariée.
2- Le décret du 9 janvier 2012, intégré au code de la Sécurité Sociale, stipule que les entreprises dont l’offre santé est limitée aux cadres devront, pour continuer de bénéficier de l’exoné­ration de charges, mettre en place un dispositif pour les non cadres.
3- Ce même décret fixe les critères permettant de définir les catégories de salariés.

Il met un terme aux pratiques exotiques dont la finalité était principalement de limiter à quelques-uns seulement le bénéfice de ce qui avait été initialement pensé pour tous.
La mise aux normes est impérative avant le 31 décembre 2013 pour préserver l’exonération…

Les 4 collèges (catégories de personnels) retenus par le décret du 9 janvier 2012 :
• Ensemble du personnel
• Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN2 du 14/03/1947
• Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14/03/1947 et personnel relevant de l'article 36 de l'annexe I de cette même convention   
• Personnel ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947 (ensemble des non cadres)

Les dispositifs de prévoyance, et plus encore de santé vont s’affirmer parmi les principaux acteurs ou les solutions les plus efficaces dans l’arsenal des systèmes de rémunération et de négociation salariale. Il s’agit de rémunération immédiate, non chargée pour l’entreprise et le salarié.

Par Bruno LEYRIT, Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat Experts Comptables de l’UFF

Lu 4223 fois Dernière modification le jeudi, 10 septembre 2015 15:39
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