Windows Onward

Le casse-tête de la taxation des dividendes

Tendances Écrit par  mercredi, 21 décembre 2016 16:12 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
Évaluer cet élément
(2 Votes)

Taxation à divers taux sur les versements de dividendes, taxations différentes sur les dividendes perçus, croisées avec la suppression de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges... Seuls les fiscalistes peuvent s'y retrouver.

Aujourd'hui, c'est la taxe à 3 % sur le versement des dividendes qui est dans le collimateur du Conseil constitutionnel. Olivier Demoucron, associé fiscaliste Baker Tilly France, explique les enjeux pour les sociétés françaises. Demoucron

En 2012, la loi de finances rectificative avait instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués. On peut sup­poser que les motivations de l'époque étaient d'une part d'encourager les entreprises à réinvestir (plutôt que de distribuer), d'autre part de bénéficier de recettes fiscales supplémentaires. Celles-ci seraient annuellement de l'ordre de 2 milliards d'euros.
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel donne raison à Layher, une société européenne qui fabrique, vend et loue des échafaudages. Celle-ci se plaignait du fait qu'elle devait payer cette taxe de 3 %, alors qu'une entreprise française fiscalement intégrée en était exonérée. Inégalité devant l'impôt, a statué le Conseil constitutionnel, laissant à l'État français jusqu'au 1er janvier 2017 pour remédier à cet état de fait.

Rappel sur la taxation des dividendes
Il faut distinguer la taxation sur les dividendes perçus et sur les dividendes distribués. Concernant les dividendes perçus, seuls 5 % des dividendes reçus (correspondant à la « quote-part pour frais et charges ») par une société mère de sa fille sont soumis à l'impôt sur les sociétés (présomption d'application de ce régime dès lors que la société mère détient au moins 5 % de la société filiale).
Dans le cas de sociétés établies et soumises à l'IS en France, ayant opté pour le régime d'intégration fiscale, cette base taxable de 5 % était supprimée, jusqu'en 2015. En termes fiscaux, c'est ce qu'on appelait la « neutralisation de la quote-part pour frais et charges ».
Résultat : les dividendes perçus par une société mère en intégration fiscale n'étaient pas du tout soumis à l'IS.

Le Gouvernement avait dû revoir sa copie en 2015
Or, le fameux arrêt Steria du 2 septembre 2015 avait contraint Bercy à supprimer cette neutralisation de quote-part pour frais et charges. En clair : déjà à l'époque, il avait été mis en évidence que le fait que les dividendes perçus par une entreprise française en intégration fiscale ne soient soumis en aucune façon à l'impôt sur les sociétés, alors que ceux provenant de filiales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne l'étaient, constituait une inégalité devant l'impôt.
Bercy avait donc dû aligner la fiscalité des dividendes entre filiales françaises et européennes des groupes fiscalement intégrés. Il avait alors instauré pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une taxation de 1 % sur la remontée de dividendes, et ce à chaque niveau de distribution.

La taxe de 3 % sur les dividendes distribués pointée du doigt
Un an plus tard, c'est maintenant la taxe sur les dividendes distribués qui fait donc l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel.

Un certain nombre d'exonérations existent à ce jour. Ne sont pas soumises, entre autres :
• les entreprises qui n'atteignent pas les seuils de la PME européenne : 250 salariés, 50 millions de chiffres d'affaires et un total du bilan de 43 millions d'euros ;
• les distributions intra-groupe au sein d'un même groupe fiscal.

Les filiales de sociétés étrangères ne peuvent donc pas prétendre à cette exonération, la possibilité d'opter pour l'intégration fiscale étant réservée aux groupes exclusivement français. Mêmes causes, mêmes effets : le Conseil constitutionnel a dû admettre l'iné­galité devant l'impôt entre filiales de sociétés françaises et filiales de sociétés étrangères.
Pour assurer l'égalité devant l'impôt, soit Bercy supprime purement et simplement cette taxe de 3 %, et dans ce cas, ce sont plus de deux milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de l'État.
Soit il étend cette taxe aux groupes fiscalement intégrés : dans cette deuxième hypothèse, on peut facilement imaginer la levée de boucliers des entreprises qui devront assumer encore une taxation supplémentaire, à l'heure où il est de bon ton de promettre « moins de taxes et de charges pour les entreprises ».

Il est toujours difficile de trouver le juste équilibre entre juste rémuné­ration du capital et encouragement au réinvestissement de l'entreprise d'une part et entre niveau acceptable de taxation et marge de manœuvre financière donnée aux entreprises, d'autre part.

Une chose est certaine : il paraît difficile d'imposer cette taxe aux entreprises qui en sont aujourd'hui exonérées. Par ailleurs, on voit dans cette décision toute l'importance d'une tendance de fond à une forme d'harmonisation de la fiscalité au sein de l'UE.

Lu 4778 fois Dernière modification le mercredi, 04 janvier 2017 10:31
Nos contributeurs

Nos contributeurs vous proposent des tribunes ou des dossiers rédigées en exclusivité pour notre média. Toutes les thématiques ont été au préalable validées par le service Rédaction qui évalue la pertinence du sujet, l’adéquation avec les attentes de nos lecteurs et la qualité du contenu. Pour toute suggestion de tribune, n’hésitez pas à envoyer vos thématiques pour validation à veronique.benard@gpomag.fr

Annonces

Windows Onward

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

è Découvrez le réel impact de Windows 11 Professionnel

Grâce à la sécurité activée par défaut, les entreprises du monde entier prennent des initiatives plus audacieuses et des décisions plus rapides.

 
è Facturation électronique 2026

Un guide détaillé sur les étapes clés pour réussir son passage à la facturation électronique 2026 et franchir le pas de la dmatérialisation, avec tous les bénéfices qui l'accompagnent.

LB Facturation electronique 2026 Docuware.png

 

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 
è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts