La prévention, un acte de gestion essentiel pour l’entreprise
En France, les créations d’entreprises sont nombreuses, mais paradoxalement ce dynamisme entrepreneurial n’a pas empêché simultanément la défaillance d’entreprises d’atteindre un niveau record. Quelques chiffres : depuis le second semestre 2008, période au cours de laquelle la crise financière a commencé à peser sur l'économie française, le nombre des procédures collectives a nettement progressé (plus de 10 % en un an) : pour l’année 2008, on en dénombrait 50 000. Certaines de ces défaillances auraient sans doute pu être évitées si le chef d’entreprise avait acquis quelques réflexes et appliqué des techniques simples de dépistage et d’anticipation des difficultés. Sensibiliser les chefs d’entreprises aux techniques et aux procédures préventives, telle est la mission confiée à l’Observatoire consulaire des entreprises en difficultés par ses partenaires, car l’enjeu économique est essentiel. Il s’agit de la sauvegarde du plus grand nombre possible d’entreprises.

Quels sont les enjeux juridiques, fiscaux et sociaux d’une restructuration ?
Restructurer. Ce terme implique de prendre en considération les enjeux juridiques, fiscaux et sociaux. Et la tâche n’est pas simple car parvenir à restructurer dans le respect du droit commercial, fiscal et social est un parcours semé d’embûches.
Sur le plan juridique, il convient de différencier les opérations de restructurations et leurs conséquences juridiques (cession d’action, cession de fonds de commerce…..). Mais il convient également d’intégrer les contraintes issues du droit des sociétés et du droit fiscal. Enfin, sur le plan social, il convient de préparer et conduire les procédures d’information et de consultation obligatoire (consultation des représentants du personnel), une restructuration entraînant des réductions d’effectifs (licenciements économiques….) ou encore un plan de sauvegarde de l’emploi. Et dans toutes ses opérations, l’anticipation doit être le maître mot afin d’éviter le pire.

Tour d’horizon des principales mesures issues de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde n°2005-845 du 26 juillet 2005
Depuis le 1er janvier 2006, la nouvelle loi dite loi de sauvegarde est entrée en vigueur. Elle rénove en profondeur les modes de prévention et de traitement des difficultés économiques ou financières de l’entreprise en apportant au dirigeant une palette rénovée d’instruments juridiques. Rappelons que la loi de sauvegarde des entreprises a opéré une refonte des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises notamment :
• la substitution à la procédure de règlement amiable de la procédure de conciliation. Cette dernière concerne les commerçants, artisans, sociétés et les professions libérales réglementées qui éprouvent des difficultés sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure a pour finalité la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers, accord qui pourra être homologué par le tribunal compétent.
• la création d'une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci s'adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés de nature à les conduire à la cessation des paiements. Elle donne lieu à un plan de sauvegarde ayant pour objectif la réorganisation de l'entreprise et la poursuite de l'activité.
• un délai de 45 jours, au lieu de 15 jours précédemment, à compter de la cessation des paiements, pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
• la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après la cessation de l'activité professionnelle si tout ou partie des dettes proviennent de celle-ci ou après le décès du chef d'entreprise en cessation des paiements par ses créanciers ou héritiers.
Cependant, une ordonnance en date du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009 est venue quelque peu modifier les imperfections de la loi de sauvegarde en la rendant plus attractive pour le débiteur. Ainsi, non seulement le dirigeant reste à la tête de son entreprise pendant la période d’observation mais aussi lorsque le plan semble viable. De ce fait, le tribunal ne peut plus subordonner l’adoption du plan au remplacement des dirigeants. Le dirigeant reste donc maître de la procédure car à tout moment de la période d’observation, il peut demander lui-même la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
D’autres ajustements sont également intervenus par cette ordonnance notamment concernant la procédure de conciliation. Ainsi, cette procédure prend fin de plein droit à l’issue d’une période de quatre mois (cinq mois en cas de prorogation exceptionnelle) et aucune nouvelle conciliation ne peut plus être ouverte avant l’expiration d’un délai de trois mois.

Comment organiser la reprise d’une entreprise défaillante ?
Vous êtes un repreneur potentiel et vous avez l’intention de reprendre une entreprise en difficulté : votre projet doit être étudié avec énormément d’attention. Car de nombreuses reprises d’entreprises en difficulté échouent. Alors avant de vous lancer à l’aveuglette dans un tel projet, il convient de se poser quelques questions simples comme : Quelle est l’origine des difficultés de cette entreprise ? Quelles sont mes motivations ? Dans quelle mesure puis-je réussir alors que d’autres ont échoué ? Quel est le contexte judiciaire de la reprise (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation) ? Lorsque cette première étape sera terminée, il conviendra de passer à la seconde phase, phase en amont qui conduit à la réalisation effective du rachat. La décision du rachat ne peut être prise sans réaliser des diagnostics internes et externes à l’entreprise. «Le diagnostic interne doit permettre au repreneur de comparer l’entreprise aux autres du secteur et d’identifier ses facteurs clés du succès ainsi que les risques», explique Xavier Bouvier(1). Il faut aussi compter sur les autres éléments du diagnostic interne tels que les éléments économiques et financiers, les éléments sociaux, les éléments légaux… Le diagnostic externe de l’entreprise est également crucial car il permet d’évaluer les éléments pouvant avoir un impact sur l’entreprise tels que la concurrence, les contraintes réglementaires et légales, environnementales, sociales, économiques…. Enfin, la dernière étape concerne le processus dit d’entrée, lequel concerne l’entrée du repreneur dans l’entreprise. A cet effet, une transition s’opère entre l’acheteur et le vendeur aux fins de transmission du pouvoir et du savoir-faire. Bien entendu, le repreneur devra gérer les changements au sein de l’entreprise acquise et ce afin d’éviter les phénomènes de choc culturel et de résistance au changement.

Source : Reprendre une entreprise, les Echos.fr, Nathan

Par Linda DUCRET