Droit et Fiscalité 83

Si les franchisés sont généralement tenus de ne pas porter concurrence au franchiseur à l’issue du contrat de franchise, il ne faut pas perdre de vue qu’ils sont également souvent tenus d’une obligation de non-concurrence tout au long de l’exécution du contrat de franchise, à l’égard des autres franchisés.


Depuis le 1er janvier 2017, deux nouveaux types de contrôles fiscaux sont entrés en vigueur : « l’examen de comptabilité » à distance et le contrôle spécifique pour les crédits de TVA. Ces deux mesures visent à simplifier les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, ainsi qu’à réduire les délais de procédures. Que penser de ces nouvelles mesures ? Les entreprises sortent-elles gagnantes de cette réforme ? Si ces évolutions vont dans le bon sens, il reste plusieurs contraintes à prendre en compte pour les entreprises, dans leurs modalités d’application.


Considéré comme l’un des apports majeurs de la Loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite aussi « Loi Sapin II », le statut du lanceur d’alerte constitue l’une des évolutions principales de la lutte contre les infractions affectant les droits des citoyens en entreprise et la bonne concurrence entre ces dernières.


La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Nous présentons ci-dessous les principales mesures intéressant les PME et leurs dirigeants.


Le 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », également dite « Loi Sapin 2 ».


Le retour du religieux dans la société civile n’épargne pas le monde du travail. Aussi, certaines entreprises se dotent-elles de divers outils (règlement intérieur, chartes de la laïcité, codes éthiques etc.) pour refouler les manifestations religieuses hors de l’entreprise. Un groupe français, spécialisé dans le recyclage, s’est ainsi doté d’une charte de la laïcité qui interdit aux collaborateurs de manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leur travail. A l’heure où 81 % des personnes sondées déclarent que « la religion est un sujet de discussion possible entre collègues »1 , un point sur ce qui est exactement permis ou non s’impose. Nous n’envisageons ici que les seules entreprises privées, à l’exclusion des personnes publiques et des entités privées gérant un service public, dont la situation est particulière compte tenu de ce que le principe de laïcité s’y applique2.


Actions gratuites : vers un retour en arrière ?

mercredi, 30 novembre 2016 09:12 Écrit par

Le 25 octobre 2016, lors du vote en 1ère lecture de la partie recettes du projet de Loi de finances pour 2017, les députés ont adopté une disposition qui remet en cause l'allègement des prélèvements fiscaux et sociaux sur les gains provenant d'actions gratuites attribuées en vigueur depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 8 août 2015, et cela contre l'avis du Gouvernement.


Une société commet une faute lorsqu’ayant décidé d’octroyer une rémunération variable à son président, elle omet de fixer les objectifs nécessaires à la détermination de ladite rémunération.La rémunération (fixe et, le cas échant, variable) des dirigeants de sociétés françaises est fixée soit par les associés dans les SARL ou les SAS ou par un organe collégial dans les SA.


Les acteurs du monde judiciaire, avocats comme magistrats, commettent souvent l’erreur de penser que le principe d’indépendance des procédures fiscale et pénale dispense le juge pénal de toute appréciation sur l’exactitude des montants qui lui sont déférés par l’Administration fiscale.


La question de la sécurisation des données est aujourd’hui franchement d’actualité chez les PME et les groupes ainsi que chez les professionnels du secteur, prestataires d’hébergement ou de services en ligne et éditeurs de soft en mode SaaS. À l’heure où le vol des données de Yahoo! (500 millions de comptes hackés) est rendu public – plus de deux ans après (ce qui rend la chose scandaleuse), il peut être utile de rappeler certaines règles légales. Celles d’aujourd’hui et celles de demain : les professionnels ont-ils une obligation légale particulière de sécurisation des données numériques de leurs clients ?


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