Droit et Fiscalité 93

En France on recense une croissance de dépôts de noms de domaines et plus de 62 millions de consommateurs qui ont réalisés pour plus de 35 millions d’euros d’achat en ligne. Aussi, il est nécessaire de sécuriser les entreprises et les consommateurs en enregistrant le nom de domaine au registre des commerces et sociétés. Cela est possible depuis le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 mais sous exploité par les entrepreneurs.


Répondant à deux questions préjudicielles, La Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à se prononcer sur le port de signes religieux en entreprise aux termes de deux arrêts très médiatisés du 14 mars 2017. (CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15 et aff. C-157/15)


Le métier de responsable des ressources humaines implique notamment d’être en charge de la direction de la stratégie de gestion du personnel, tout en ayant vocation à participer à l’amélioration des conditions de travail des salariés. En ce qu’il lui revient de veiller au climat social au sein de l’entreprise, le responsable des ressources humaines occupe un poste crucial engendrant ainsi de grandes responsabilités.


Toute entreprise peut faite l’objet d’un contrôle diligenté par l’inspection du travail. Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller au respect de la législation du travail et le cas échéant de constater les infractions. Généralement, le contrôle suit 3 axes : le respect du cadre légal et conventionnel des contrats de travail, les conditions de travail des salariés, notamment le respect des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, et la conformité des locaux.


La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a créé un nouveau type de contrôle fiscal dénommé « examen de comptabilité ». Les dispositions relatives à cet examen sont codifiées aux articles L. 13 G et L. 47 AA du LPF. Ce contrôle concerne toutes les entreprises sans exception. Sa particularité réside dans le fait qu’il s’exerce à distance.


La valeur juridique d’un e-mail

jeudi, 06 avril 2017 07:53 Écrit par

L'e-mail créé il y a plus de 40 ans par l’ingénieur Raymond Tomlinson1 est aujourd’hui présent dans toutes les sphères de la vie, notamment dans le cadre du travail. L’utilisation aujourd’hui incontournable de cet outil est étroitement liée à une infusion croissante de l’informatique dans tous les aspects du quotidien.


Le 19 janvier 2017, la Cnil a adopté une recommandation relative aux mots de passe1. Partant du constat que – pour répondre à leur obligation de sécurité – les responsables de traitement font majoritairement le choix de recourir à un moyen d’authentification associant un identifiant à un mot de passe, la Commission a estimé nécessaire de définir les modalités techniques de cette méthode d’authentification, permettant de garantir un niveau de sécurité adapté.


Loin d’être réservée à certains, la réalisation d’un audit juridique devrait concerner tous les chefs d’entreprise, quel que soit leur secteur d’activité.


La loi du 9 décembre 20161 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.


La Cour de cassation a pu préciser, à l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 2016, que le refus d’embaucher un candidat au motif qu’il disposait d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ne constituait pas une discrimination illicite.


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