Droit et Fiscalité 99

À l’occasion de l’université d’été du Medef qui s’est tenue il y a quelques jours, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics et Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, ont dévoilés le projet des nouvelles taxations du Gouvernement. Les nouvelles taxations du gouvernement Macron entreront en vigueur en 2018 au taux unique de 30 %.


Les mails envoyés par un salarié depuis une messagerie professionnelle, non pourvue d’un système de contrôle des salariés, peuvent être produits en justice par l’employeur et constituer un moyen de preuve licite, et ce, même en l’absence de déclaration simplifiée à la CNIL.


Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017 apporte des précisions sur la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS ainsi que la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution de la SAS.


La loi de finances pour 2016 instaure, à partir de janvier 2018, l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié. Lourde de conséquences et sujet de controverse, la mesure mérite que l’on s’y attarde.


Aux termes d’un arrêt rendu le 26 avril 2017, la Cour de cassation a admis que, pour reclasser un salarié déclaré apte avec réserves, l’employeur puisse mettre en œuvre la clause de mobilité du contrat de travail de ce dernier compatible avec l’avis du médecin du travail, sans que cela ne constitue une discrimination fondée sur son état de santé.


Les mesures fiscales proposées par Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle, s’articulent autour de deux objectifs clairement affichés : permettre de mieux vivre de son travail et encourager l’investissement productif.


En France on recense une croissance de dépôts de noms de domaines et plus de 62 millions de consommateurs qui ont réalisés pour plus de 35 millions d’euros d’achat en ligne. Aussi, il est nécessaire de sécuriser les entreprises et les consommateurs en enregistrant le nom de domaine au registre des commerces et sociétés. Cela est possible depuis le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 mais sous exploité par les entrepreneurs.


Répondant à deux questions préjudicielles, La Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à se prononcer sur le port de signes religieux en entreprise aux termes de deux arrêts très médiatisés du 14 mars 2017. (CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15 et aff. C-157/15)


Le métier de responsable des ressources humaines implique notamment d’être en charge de la direction de la stratégie de gestion du personnel, tout en ayant vocation à participer à l’amélioration des conditions de travail des salariés. En ce qu’il lui revient de veiller au climat social au sein de l’entreprise, le responsable des ressources humaines occupe un poste crucial engendrant ainsi de grandes responsabilités.


Toute entreprise peut faite l’objet d’un contrôle diligenté par l’inspection du travail. Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller au respect de la législation du travail et le cas échéant de constater les infractions. Généralement, le contrôle suit 3 axes : le respect du cadre légal et conventionnel des contrats de travail, les conditions de travail des salariés, notamment le respect des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, et la conformité des locaux.


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