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5. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Mesures prises pour informer les intéressés de leurs droits d'accès:
- par une mention sur le site internet

Moyen d'exercer son droit d'accès et délai :
- par courrier électronique
- par voie postale
Délai moyen de communication    15

 

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