Collaborant depuis 2006 au sein du réseau ERA (Expense Reduction Analysts), 25 experts français en optimisation des coûts choisissent aujourd’hui de poursuivre leur aventure professionnelle commune en fondant le réseau baptisé EUKLEAD.

Lors de la cession de son entreprise, le dirigeant propriétaire des parts ou actions est souvent confronté à une difficulté de décision qui tient, entre autres, à la fiscalité sur les plus-values.

La Fédération des Auto Entrepreneurs a été reçue ce lundi par Fleur PELLERIN, Ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. L’occasion pour Grégoire Leclercq,  Président de la  FEDAE  de marquer sa volonté de revenir à un dialogue apaisé et constructif avec l’Etat après les « couacs gouvernementaux » qui avaient écorné le projet de réforme de l’auto entreprise et les conditions d’éventuelles négociations.



L’entrevue qui a duré plus d’une heure a permis  d’exprimer les points essentiels que la FEDAE souhaite voir maintenus en cas de réforme. « 3 piliers fondateurs doivent perdurer : la franchise en base de TVA, le fonctionnement du régime micro-social et micro-fiscal simplifié, la non-limitation dans le temps » a indiqué le Président Leclercq.

In Extenso, membre du groupe Deloitte et l’un des leaders du marché de l’expertise comptable et des services professionnels en France, créé In Extenso Redressement d’entreprises pour notamment assister les dirigeants et/ou les actionnaires dans le cadre de procédures amiable ou collective.

Les récents projets de réforme des plus-values, mobilières ou immobilières, ont incité nombre de particuliers et de dirigeants d’entreprises à restructurer leur patrimoine. De nombreuses opérations voient ainsi actuellement le jour et c’est l’occasion de rappeler certains fondamentaux qui, dans l’urgence, ont parfois tendance à être oubliés. Pour mémoire, rappelons rapidement les enjeux de ces réformes.

La deuxième loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit que les plus-values immobilières seront désormais exonérées au bout de trente ans (contre 15 actuellement). Cet aménagement s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, mais également d’ores et déjà en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont les associés sont des personnes liées à l’apporteur (conjoint, ascendants et descendants ou ayant droit à titre universel).
Par ailleurs il est également fortement question, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, de mettre fin au mécanisme d’abattement prévu à l’article 150-0 D bis du CGI qui permet d’exonérer au bout de huit années de détention les gains de cession de valeurs mobilières, ceci dans un contexte où le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts passerait à 24 %, hors prélèvements sociaux, et que l’abattement de 40 % sur les dividendes passerait à 20 % (étant précisé qu’il est également question de supprimer l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes, à compter du 1er janvier 2012).

Stratégie du dirigeant
Newsletter 25

Les entreprises françaises doivent non seulement se conformer aux réglementations locales et communautaires déjà bien nombreuses mais elles doivent également se demander dans quelles mesures les réglementations en provenance des Etats-Unis peuvent leur être applicable. Antitrust, lois anti-corruption, sanctions économiques, l’actualité démontre régulièrement la propension qu’ont les Autorités américaines à étendre leur pouvoir de régulation sur des entreprises non américaines. Les risques pour les entreprises françaises ayant une activité internationale en lien avec les Etats-Unis sont bien réels, même s’ils ont encore tendance à être sous-évalués de ce côté de l’Atlantique et ont du mal à mobiliser les comités de directions.    

L’optimisation fiscale de la rémunération et la protection du patrimoine personnel sont au centre des préoccupations de tout chef d’entreprise, qu’il soit dirigeant de petite, moyenne ou grande entreprise. Les choix à opérer ont des impacts sur le dirigeant et son entreprise et nécessitent donc une étude approfondie et personnalisée. Cependant, plusieurs pistes peuvent être évoquées afin d’orienter les dirigeants vers des choix mesurés et adaptés à leur situation.

Le régime social du dirigeant lié à la forme sociale de la société
Le statut fiscal du dirigeant suit nécessairement la forme et le régime fiscal de la société versant la rémunération. En effet, le chef d’entreprise est affilié au régime des salariés (TS) lorsqu’il dirige une société anonyme (SA), une société par actions simplifiées (SAS) ou est gérant minoritaire de société à responsabilité limitée (SARL). Il est en revanche affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) lorsqu’il a le statut de gérant majoritaire de SARL, d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de société en nom collectif (SNC). La différence principale réside dans le calcul des cotisations sociales, plus faibles pour le statut TNS, mais dont le paiement est à la charge du dirigeant, alors qu’elles sont dues par l’entreprise si le dirigeant est affilié au régime des salariés.

Par Pascal Huguenin Avocat au Barreau de Dijon Associé, Du PARC & Associés

Introduite dans notre droit par la loi du 3 janvier 1994, la SAS, Société par Actions Simplifiée est dans un premier temps restée confidentielle, car alors réservée à des personnes morales d'une certaine taille. Démocratisée par la loi du 12 juillet 1999, la SAS allait alors connaître un essor particulièrement important puisque répondant à la demande de liberté des entreprises dans leurs choix statutaires, notamment en matière d'organisation interne, de contrôle de l'actionnariat, de mode de décisions collectives. 

La SAS est donc désormais ouverte à tous, il n'existe pas de capital minimum, toute personne physique ou morale peut être associée, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes ayant en outre disparue pour les sociétés de petite taille. Sont considérées comme telles les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils prévus (1 000 000 d'euros de total de bilan – 2000000 d'euros HT de chiffre d'affaires – effectif moyen de 20 salariés).

Dans un environnement législatif complexe, en pleine évolution, la recherche de la responsabilité du dirigeant est un fait courant qu’il s’agisse de sa responsabilité civile, commerciale, fiscale, pénale,... Le risque de litige juridique est donc réel, sans compter les incertitudes liées à l’application des lois et des contrats. Face à ce risque, le dirigeant n’est plus seul ! Des solutions existent afin de l’accompagner.

Depuis quelques années, les entreprises peuvent ainsi avoir recours à une assurance protection juridique et à une assurance de responsabilité civile du mandataire social. Cette dernière solution a déjà été analysée dans un précédent numéro de GPO Magazine, aussi, nous n’en dirons que quelques mots…
Nous nous proposons donc dans ce numéro de mieux vous faire connaître l’assurance protection juridique du dirigeant d’entreprise. À qui s’adresse ce type d’assurance ? Que couvre exactement cette assurance ? Quel en est son coût ? Avant de répondre à ces questions, il nous est apparu indispensable de distinguer l’assurance protection juridique et l’assurance de responsabilité civile du dirigeant et du mandataire social. Et surtout de souligner l’utilité de l’assurance protection juridique pour les PME.

À l’instar des entrepreneurs et des dirigeants qui quittent la France, certaines entreprises peuvent être tentées de transférer leur siège social hors de France, dans le but notamment de réduire leur niveau d’imposition. Qu’en est-il en pratique ? Quels sont les coûts fiscaux induits par un transfert de siège social hors de France ? Dans quelles conditions un transfert de siège social peut-il permettre d’éviter, sans risque, l’impôt français ?

En principe, le transfert du siège social d’une entreprise hors de France est assimilé à une cessation d’entreprise qui emporte les conséquences suivantes :