Transfert des déficits subis par un holding sans activité économique*
Tous les entrepreneurs n'ont pas bâti un organigramme qui place un holding sans activité économique au cœur d'un dispositif. Mais lorsque c'est le cas, attention ! Les transferts de déficit supposent un agrément de l'administration fiscale.
Conformément à l'article 209 II du Code Général des Impôts, en cas de fusion ou d'opération assimilée placée sous le régime de l'article 210A du même code, les déficits non encore déduits par la société absorbée ou transférée peuvent être transmis, après agrément de l'administration fiscale, à la société absorbante ou bénéficiaire des apports (le holding).
Les conditions requises
Aux termes de ce même texte, l'agrément doit être délivré lorsque d'une part, l'opération est justifiée économiquement et obéit à des motivations principales autres que fiscales et d'autre part, l'activité à l'origine des déficits est poursuivie par l'absorbante pendant un délai minimum de 3 ans.
Le Tribunal administratif de Montreuil estime qu'il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas souhaité exclure du régime des transferts de déficits une quelconque activité.
En conséquence, l'administration fiscale ne peut pas valablement refuser l'agrément à une société Holding dont l'objet est la détention et la gestion de titres au motif que les déficits dont le transfert est demandé ne procèdent pas d'une activité économique.
Des divergences sont toujours possibles
Point non tranché par le Conseil d'Etat conduisant à des solutions divergentes selon les juridictions. Par ailleurs, la question ne se pose plus pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012 dans la mesure où suite à une modification de l'article 209 du CGI, l'agrément n'est plus délivré lorsque les déficits sont issus de la gestion d'un patrimoine mobilier par un holding ou de la gestion d'un patrimoine immobilier.
Olivier GALERNEAU et Eric HEBRAS
Avocats - Genesis Avocats
* Tribunal Administratif de Montreuil - 5 octobre 2012 n° 1100399, SAS Geoscan Structure et Réhabilitation Ingénierie
Nos contributeurs
Nos contributeurs vous proposent des tribunes ou des dossiers rédigées en exclusivité pour notre média. Toutes les thématiques ont été au préalable validées par le service Rédaction qui évalue la pertinence du sujet, l’adéquation avec les attentes de nos lecteurs et la qualité du contenu. Pour toute suggestion de tribune, n’hésitez pas à envoyer vos thématiques pour validation à veronique.benard@gpomag.fr
Dernier de Nos contributeurs
- Comment gérer efficacement les droits d’accès dans des environnements complexes ?
- Dopez vos projets et votre RSE aux Communautés Managériales
- Les PME peuvent-elles viser une médaille d’or de la cybersécurité ?
- Quand la parole au pouvoir rencontre le pouvoir de la parole
- Vers une nouvelle ère des congés payés : réformes, rétroactivité et transparence