2. Taux de pénalités de retard
Entre professionnels, la loi (C. com., art. L. 441-6)  impose un cadre :

« … le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement… Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » ; soit au début 2012 : 0,71 x 3 = 2,13 % ou 1 + 10 = 11 % !
Mais les parties ne sont pas liées par le Code Monétaire et Financier qui fixe le taux de l’usure. Aussi, il est vivement conseillé de fixer un taux plus élevé (par ex 12 % l’an) pour inciter le débiteur « mauvais payeur » à respecter les dates d’échéances négociées contractuellement.

3. Taux d’intérêts financiers de retard
Les intérêts de retard ou intérêts financiers de retard sont la rémunération d’un paiement différé. Ils sont conventionnels, ou légaux, ou d’origine judiciaire.
Le calcul de ces derniers est rattaché au CMF (Code Monétaire et Financier) et ne peut dépasser le taux de l’usure, sous peine de sanction.

Interprétation :
1) Dans les faits, les dommages-intérêts seraient de deux types : les dommages-intérêts moratoires qui sont en fait des intérêts de retard convenus pré­alablement, et les dommages-intérêts compensatoires pour réparer un préjudice indépendant du retard qui est, de surcroît, causé par la mauvaise foi du débiteur – ces D.I. compensatoires pouvant alors venir en sus des D.I. moratoires (C. civ., art. 1153, dernier alinéa).

2) Un arrêt récent (Cass. com. 2 nov. 2011 n° 10-14.677) précise que « les pénalités de retard de l’art. L. 441-6 al. 12 sont des intérêts » car ils sont l’application d’une disposition légale supplétive et ne s’apparentent pas à une clause pénale qui, elle, pourrait être réduite en raison de son caractère abusif. Cela est d’autant plus vrai que, si ces pénalités n’étaient pas des intérêts de retard, elles se calculeraient d’une façon brute, hors prorata temporis, et pourraient donner lieu alors, de surcroît, à des intérêts calculés, eux, prorata temporis.

Dans la vie des affaires, il ne faut pas s’attendre à voir s’appliquer le cumul des différentes clauses pré­cédentes. Mais la décision de la Cour de Cassation, citée précédemment, devrait normalement faire jurisprudence, empêchant la réduction du taux des pénalités par la juridiction du premier degré.

Par Georges Paul GRIGLIATTI (Consultant en credit management Société SAS Agima)