Les autres seront adoptées par décret ou arrêté, ou en changeant les pratiques de l’administration. Ce projet de loi marque le volontarisme du gouvernement en matière de simplification.

La méthode et le calendrier

En méthode, le gouvernement est sur une démarche très volontariste, avec un calendrier de réalisation et d’exécution court.
C’est le deuxième projet de loi de simplification de la vie des entreprises en moins d’un an. La précédente loi de simplification a été promulguée en janvier dernier, et sa mise
en oeuvre avance comme prévu.

Quelques exemples de mesures déjà adoptées :
- les obligations comptables pour très petites entreprises (TPE) et petites entreprises ont été allégées, le 31 janvier 2014,
- les procédures collectives ont été simplifiées par ordonnance en mars 2014 et entrent en vigueur le 1er juillet,
- la facturation électronique pour l’Etat, ses opérateurs et ses fournisseurs fait l’objet d’une ordonnance présentée en Conseil des ministres en même temps que le nouveau projet de loi de simplification.

Les dernières mesures de simplification prévues par la loi de janvier sont en cours de finalisation :
- les procédures pour l’immobilier d’entreprises seront facilitées, en ayant recours à la déclaration de projet, et seront prochainement effectives avec la présentation de l’ordonnance au Conseil des Ministres en juillet,

- l’Etat modernisera également en juillet la manière dont il gère ses participations.

En deux mois, les recommandations relevant de la loi ont été transformées en un texte législatif présenté devant le Conseil des Ministres.
Parmi les 50 recommandations du Conseil de la simplification, le nouveau projet de loi reprend 14 d’entre elles, qui relèvent toutes de la loi. La majorité des 50 recommandations ne nécessite en effet pas de modifier la loi. D’autres dispositions législatives ont été ou seront reprises dans d’autres loi (projet de loi sur l’économie
sociale et solidaire, projet de loi de finances). Quelques-unes des propositions du Conseil de la simplification font enfin l’objet de travaux de plus long terme, comme la
simplification de la fiche de paye ou la réduction du nombre de statuts des entreprises individuelles, pour lesquels les chantiers ont déjà été engagés. 

Les autres mesures retenues par le Président de la République après les propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises, telles que la consécration de la
facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des
instructions fiscales, seront mises en oeuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives.

La plupart des nouvelles ordonnances devront être prises dans les six mois suivant la publication. Cela signifie, que tous les services et directions concernées sont d’ores et
déjà engagés dans la rédaction des textes d’application de la loi.

Le Gouvernement a ajouté aux recommandations du Conseil de la simplification des mesures supplémentaires visant à faciliter les relations des usagers en général, et non
seulement des entreprises, avec l’administration. C’est par exemple le cas de la dématérialisation des modes d’identification des auteurs des actes adressés aux
contribuables.

Les travaux parlementaires sur la loi d’habilitation débuteront lors de la session extraordinaire de septembre.

Les principales mesures du projet de loi

Les mesures incluses dans ce projet embrassent la plupart des volets de la vie des entreprises :

Faciliter les relations entre l’administration et les entreprises

- Développer les réponses-garanties (ou « rescrits ») de l’administration

- Transformer en déclarations divers régimes d’autorisation auxquelles sont soumises les entreprises.

Aujourd’hui plus de 3600 autorisations administratives sont répertoriées. Il est proposé de remplacer nombre d’entre elles par un simple régime de déclaration à chaque fois que possible. Exemple de pistes de réflexions : la carte de courtiers en vins ; l’agrément des photographes naviguant aérien.

- Supprimer l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers

Cette déclaration trouve son origine historique aux temps de la Révolution française. A Paris et dans les départements de la petite couronne, les boulangers font ainsi l’objet d’une réquisition estivale qui les oblige à rester ouverts un mois chaque année entre juillet et août, en suivant un principe d’alternance d’une année sur l’autre. Sur le reste du
territoire national, les boulangers doivent déclarer préalablement leurs congés à la préfecture. Cette obligation est supprimée.

- Fusionner Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, au plus tard en janvier 2015, pour simplifier la vie des entreprises qui exportent.

Adapter le droit du travail

- Etendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés

- Harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail (jours ouvrés, ouvrables, francs ou calendaires)

Continuer la simplification du droit de l’urbanisme et de l’environnement

- Clarifier le droit des marchés publics

La mesure vise à simplifier le droit des marchés publics en tenant compte des nouveaux standards européens et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l’innovation et des PME.

- Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer

Alléger le droit des sociétés

- Réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (passer de 7 actionnaires minimum à 3 actionnaires minimum)

- Faciliter le transfert partout en France du siège d’une société anonyme à responsabilité limitée (SARL)

- Autoriser la location d’actions et de parts sociales dans les sociétés d’exercice libérales, à l’exception de celles de la santé et pour les officiers publics ou ministériels.

- Supprimer la déclaration de conformité pour les fusions et scissions de sociétés autres que les sociétés anonymes

Simplifier les obligations comptables et fiscales

- Supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal
Il s’agit par exemple de supprimer la déclaration de redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne ou encore de supprimer la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue pour environ 140 000 entreprises.

- Faciliter les prélèvements en euros (virement SEPA)

De nouvelles mesures à venir

Pour le futur, la même démarche a vocation à se reproduire tous les six mois, sous la conduite du Premier Ministre.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises présentera chaque semestre 50 nouvelles propositions de simplification et le Gouvernement les mettra en oeuvre sans
délai.