Ce projet de loi pour une République numérique constitue l’un des volets législatifs de la stratégie numérique du Gouvernement. Il a été élaboré à l’issue d’un processus de co-construction innovant au travers d’une grande concertation nationale, lancée en octobre 2014 par le Premier ministre et conduite par le Conseil national du numérique. Le projet de loi a ensuite fait l’objet d’une phase de relecture publique, qui a mobilisé un grand nombre de participants. Le bilan de ce processus, porté successivement par le Conseil national du numérique et le Gouvernement, confirme que ces consultations sont porteuses d’un renouvellement des pratiques politiques vers davantage de transparence et d’ouverture, et doivent à ce titre être étendues, sinon généralisées.

Pour Benoît THIEULIN, Président du Conseil national du numérique : “Cette mobilisation de l’intelligence collective doit faire école. Le numérique permet et exige cette transformation : il fournit des outils nouveaux pour co-construire les politiques publiques et décider ensemble. De ce point de vue, la méthode utilisée est exemplaire”.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement se donne pour ambition de faire du numérique une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens, mais aussi un moyen de renforcer les valeurs fondamentales de notre République.

De l’avis du Conseil national du numérique, plusieurs dispositions contenues dans ce texte participent effectivement d’une ambition forte de mettre le numérique au service de tous. Le Conseil se félicite de la reprise par le Gouvernement d’un grand nombre de ses propositions. Pour s’assurer de leur pleine effectivité, il l’invite néanmoins à clarifier certaines dispositions et à pallier les manques relevés dans le présent avis.

En premier lieu, le Conseil salue la volonté du Gouvernement de déployer une stratégie ambitieuse autour des données publiques. Elle s’inscrit pleinement dans une logique de transparence démocratique et d’innovation. Outre la création d’un service public des données de référence et une circulation facilitée des documents administratifs au sein de l’administration, le Conseil se félicite tout particulièrement de la reprise de ses recommandations sur l’encadrement des licences pouvant être utilisées par les organes publics pour la réutilisation à titre gratuit de leurs données, mais aussi sur le renforcement des pouvoirs de la CADA. Le Conseil restera néanmoins vigilant quant à l’articulation entre ce projet de loi, marqué par son ambition forte, et le projet de loi de transposition de la directive sur la réutilisation des informations publiques, qui semble amorcer un mouvement inverse.

Par ailleurs, tout en regrettant l’abandon, à ce stade, des dispositions relatives au domaine commun informationnel (ancien article 8), le Conseil national du numérique prend acte de la décision d'expertiser plus avant la faisabilité juridique de ces propositions. Il souhaite être associé à ces travaux et note que les études déjà engagées ont souligné que les propositions faites par le CNNum ne remettaient pas en cause les principes fondamentaux du droit d'auteur.

En matière de droits et de libertés dans la société numérique, le Conseil soutient la consécration d’un droit à la libre disposition de ses données. Il s’agit désormais d’outiller ce principe, afin qu’il dépasse la seule déclaration de bonnes intentions. En conséquence, le CNNum se réjouit que la consultation publique ait été l’occasion de renforcer significativement le droit à la portabilité des données, en prévoyant notamment que la récupération des données s’opère dans des formats ouverts et aisément réutilisables. Pour Valérie PEUGEOT, Vice Présidente du CNNum : “L’individu doit être en mesure de décider de la communication et de l’utilisation de ses données personnelles. Plus encore, il s’agit de mettre l’individu en capacité d’exercer une véritable maîtrise sur ses données et de tirer parti de leur valeur d’usage”. Le Conseil national du numérique salue par ailleurs une évolution bienvenue des missions de la CNIL, dans le sens d’une mission d’accompagnement, mais aussi dans le sens d’une promotion des technologies de chiffrement des données.

Le CNNum regrette toutefois que le projet de loi ne prenne pas une position affirmée en faveur du logiciel libre dans les organismes publics, alors même que cette proposition a été plébiscitée sur la plateforme de consultation.

Le Conseil se félicite enfin de l’existence d’un titre consacré à l’accès au numérique, avec un chapitre réservé à l’accès des publics fragiles. Sur ce point, et sur tous les autres, il restera vigilant quant aux suites parlementaires.