Les ministres saluent le rapport de synthèse remis par Emmanuel CONSTANS, président du comité consultatif du secteur financier, à l’issue du processus de la concertation lancée en début de l’année par Michel SAPIN et Emmanuel MACRON. Ce rapport illustre les atouts de la filière des paiements française, les innovations qu’elle a su mettre en œuvre et les opportunités de développement qui s’offrent à elle.

Pour Michel SAPIN : "Les nouveaux moyens de paiement bouleversent les habitudes des consommateurs qui s’interrogent sur leur plus-value et parfois même sur leur sécurité. Ces innovations bousculent aussi les acteurs traditionnels du paiement lorsqu’ils sont le fait de nouveaux entrants. Ce sont autant de défis et d’opportunités que la France doit relever. La France a été à la pointe de la modernisation des moyens de paiement en inventant la carte à puce en 1974. Elle doit le rester ".

Pour Emmanuel MACRON : « c’est à la fois plus de numérique dans notre économie et un changement concret dans la vie des Français. C’est donc une double bonne nouvelle »
 
Pour Axelle LEMAIRE : "Les défis auxquels a à faire face l’industrie des moyens de paiement sont ceux qui traversent toute notre économie : défi des nouveaux usages en perpétuelle évolution, défi de la numérisation, défi de l’utilisation des données et de leur sécurité. Pour que le paiement fasse sa révolution numérique, il faut de la simplicité, de la confiance et un soutien résolu aux start-ups et à l’innovation française ".

Michel SAPIN, Emmanuel MACRON et Axelle LEMAIRE souhaitent que certaines recommandations soient mises en œuvre à court terme :

  permettre aux consommateurs de pouvoir payer plus largement par carte bancaire dans le commerce de proximité, tout particulièrement pour les petits montants

Afin d’encourager les commerçants et les artisans à accepter davantage les paiements par cartes, la commission interbancaire de paiement sera abaissée en moyenne d’ici la fin de l’année de 0,28% à 0,23% de la valeur de transaction ;  à terme, elle sera fixée à 0,2% de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et 0,3% pour les cartes de crédit; la partie fixe de cette commission qui pénalise fortement les petits montants sera supprimée.

La modernisation des équipements des commerçants devra se poursuivre, notamment pour favoriser le recours aux terminaux de paiement utilisant le canal internet, générant de moindres coûts. Les ministres souhaitent que les banques travaillent à l’amélioration de leurs offres en la matière.

En outre, une plus grande transparence dans les frais facturés aux commerçants sera assurée, en distinguant notamment le montant de la commission interbancaire des autres frais liés aux cartes et facturés par les banques aux commerçants.

Afin de permettre l’utilisation de la carte de paiement pour des achats de plus petits montants, Michel SAPIN souhaite que les banques répondent à la recommandation du rapport proposant d’abaisser les commissions des commerçants pour les petits montants, en limitant divisant au moins par deux les minima contractuels de commissions prélevés.

  Elargir la palette des moyens de paiements sécurisés et faciles à utiliser

Les possibilités pour les usagers de payer en ligne leurs factures auprès de l’Etat et des services publics locaux par le biais de moyens de paiement électroniques seront renforcées. D’ici la fin de l’année 2016, l’Etat mettra à la disposition des collectivités locales et des établissements publics, une nouvelle offre de paiement permettant aux usagers de payer leurs factures (crèche, cantine etc.) sur internet, par prélèvement. Ce dispositif complètera l’offre actuellement disponible pour payer en ligne par carte bancaire.

  Assurer les conditions de développement du paiement sans contact auprès des particuliers et des commerçants

Les ministres ont indiqué que le déploiement des terminaux de paiement acceptant le paiement sans contact serait accéléré : d’ici le 1er janvier 2016, tous les terminaux nouvellement installés chez les commerçants seront équipés de la fonction « sans contact ».

Parallèlement, Michel SAPIN demande aux banques de renforcer l’information des consommateurs lors de l’octroi d’une carte équipée d’une fonction sans contact et de rappeler systématiquement au consommateur s’il en exprime le souhait, qu’il a la possibilité de demander sans coût supplémentaire une nouvelle carte non équipée de la fonctionnalité de paiement sans contact.

  Développer la compétitivité de l’industrie des paiements

L’industrie des moyens de paiement est un secteur dynamique dans lequel la France dispose d’une expertise et d’un dynamisme reconnus. Les ministres souhaitent que la modernisation des moyens de paiement soit l’occasion de renforcer la compétitivité de la filière française des paiements et sa contribution à la croissance et à l’emploi, en favorisant notamment les synergies entre les start up, les grandes entreprises et les banques.

Ces mesures feront partie d’une stratégie nationale des moyens de paiement que les ministres détailleront d’ici l’automne. Cette stratégie élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, précisera le calendrier de mise en œuvre de ces actions.