Contrôle fiscal dématérialisé : quelles bonnes pratiques pour l'entreprise ?

Malgré la décision, début 2014, du Conseil constitutionnel de censurer l'amende proportionnelle de 0,5% du chiffre d'affaires, l'administration fiscale ne semble pas pour autant avoir renoncé à faire appliquer de façon systématique l'obligation de fournir le fichier des écritures comptables (FEC) lors des opérations de contrôle des comptabilités des entreprises.
 
Répondre à cette obligation reste un enjeu et requiert une vision stratégique pour être surmonté. Les solutions basées exclusivement sur les logiciels comptables peuvent s'avérer limitées et ne pas répondre exhaustivement aux besoins du FEC : les écritures doivent s'appuyer sur une nomenclature de Plan Comptable Général (par exemple celui des assurances ou des établissements de crédit) et pas sur un plan comptable interne propre à l'entreprise ; l'écriture en partie double doit faire référence à une pièce justificative, donc à l'évènement de gestion qui l'a initiée ; chaque écriture doit comporter un numéro unique et un numéro de séquence qui sera croissant pour un fichier FEC ou par code journal ; il peut être nécessaire de protéger l'intégrité du fichier dans sa fourniture à l'administration, etc.
 
S'appuyer sur les données d'audits produites ou sur les informations présentes au sein des progiciels de comptabilité générale ou de data warehouse financier, demeure la meilleure stratégie pour initier ce projet. Cela permet d'avoir une maitrise complète du processus de production du fichier FEC, incluant une validation formelle de la direction, et de surcroit de bénéficier d'outil de vérification de cohérence et de corrélation entre les données du FEC et les soldes de la comptabilité générale. Certaines solutions sur le marché, parfois indépendante des systèmes comptables, sont parfaitement dimensionnées pour réaliser un tel projet.

Par Laurent Menard, Vice President Advanced Program, Axway.