• soit directement plus de 2 millions d’euros de cotisations ou contri­butions sociales.
• soit plus d’1 million d’euros pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros.

Pour ces entreprises, la première DSN rendue obligatoire correspondra aux paies d’avril 2015 et devra être transmise, selon l’effectif de l’entreprise, pour le 5 ou le 15 mai suivant.

Depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent transmettre la DSN en remplacement des déclarations suivantes :
• déclaration mensuelle de mouvements de main-d’œuvre (DMMO),
• déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement « Fin de contrat de travail » dès l’envoi de la 1re DSN,
• attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la Cnam et la MSA,
• attestation employeur pour Pôle emploi (AE).

À partir de février 2015, la DSN comprendra :
• la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
• le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.

À terme, la DSN doit rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale, en remplacement des déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.

Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples, à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établis­sement, avec la DSN, les employeurs (à l’exception des employeurs parti­culiers) effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paie.
La loi prévoit la généralisation obligatoire pour tous les employeurs et toutes les déclarations (DADS, DUCS, BRC...) en 2016.

V.B.

Source : www.service-public.fr