Les modalités de la transaction
Le décret paru au JO mercredi 17 février valide la procédure et les modalités d’approbation pour conclure une transaction entre l’entreprise et l’URSSAF dont elle dépend. Pour que sa demande soit recevable, l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l’URSSAF, avoir reçu la mise en demeure suite à contrôle et ne pas avoir saisi au préalable la Commission de Recours Amiable. Le directeur de l’URSSAF dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse. L’absence de réponse après ce délai vaudra décision implicite de rejet.
En cas de réponse positive, le directeur de l’URSSAF et le cotisant conviennent d’une proposition de protocole transactionnel conforme à un modèle approuvé par arrêté ministériel (non paru à ce jour).
Mais une réponse positive ne vaut pas automatiquement « droit » à transaction, et chaque partie peut à tout moment abandonner la procédure.

L’accord porte sur « une période limitée à quatre ans » et les transactions ne peuvent se faire que sur un certain nombre de motifs de redressement ou de pénalités comme :
- les pénalités¹ et majorations de retard liées au contrôle ;
- l’évaluation des avantages en nature, en argent et des frais professionnels, lorsque la détermination de ces éléments présente une difficulté particulière ;
- dans les cas où le chiffrage du redressement n’a pas pu être fait de façon exhaustive c’est à dire par échantillonnage, extrapolation ou fixation forfaitaire.
Un accord est exclu « en cas de travail dissimulé [...] » ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

La situation économique de l’entreprise n’est pas prise en compte
Cette procédure nouvelle comporte un certain nombre d’exigences en matière de formalisme et de délais. « Nous avons été surpris par le formalisme, qui ne va pas dans le sens d’une simplification des relations», explique Meriem Selmani, Service Supervisor chez Fiabilis GEIE. « Un autre point est surprenant : l’obligation d’être à jour de ses obligations de paiement ou de respecter son plan d'apurement exclut du dispositif les entreprises en difficulté économique, qui ne peuvent pas honorer leurs échéances, alors que justement la transaction aurait pu leur être salutaire ».
« Nous regrettons que le directeur de l’URSSAF n'aie pas un pouvoir de décision entier et définitif, puisqu'il est tenu de transmettre la proposition d'accord à la Mission Nationale de Contrôle (MNC) pour approbation ». « Il n’en reste pas moins que pouvoir négocier avec son URSSAF constitue un pas de géant et ouvre des perspectives pour diversifier et améliorer les relations entre les entreprises et leur URSSAF», conclut-elle.

À savoir : Le dossier complet de demande de transaction comporte
- les nom et adresse de l’employeur ;
- le numéro d’inscription au régime général de la Sécurité sociale ;
- les « documents et supports d'information utiles à l'identification des montants qui font l’objet de la demande » ;
- les « références de la mise en demeure ».

Pour prendre effet, la proposition doit être ensuite approuvée par la Mission Nationale de Contrôle.

Par Meriem Selmani, Service Supervisor chez Fiabilis GEIE

¹ Art . L. 243-6-5 du Code de la Sécurité sociale