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Compte courant d’associé - Du principe de l’exigibilité immédiate … à l’effectivité du remboursement
La Cour de cassation a précisé depuis longtemps que le montant du compte courant d’associé était remboursable à tout moment sauf clause statutaire ou convention contraire. Dans les faits, cela n’est pas si simple. Analyse.
Caution du dirigeant (2ème partie) : Procédure de traitement des dettes et types de recours
Suite et fin de l’article paru le 15 décembre 2012 à lire ici.
Selon l’état de surendettement du dirigeant, les dettes de ce dernier pourront être aménagées selon un plan conventionnel de redressement (en fonction des accords pris avec les principaux créanciers), des mesures recommandées (imposées aux créanciers) ou un plan de redressement personnel avec ou sans liquidation (en cas de situation obérée).
Caution - L’accès du dirigeant au statut de surendettement du particulier
1ère Partie : Situation générale
Tel est le rappel à la loi opéré par la cour de Cassation1 dans un arrêt récent :«….caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante… ». Une évolution que tout dirigeant caution doit soigneusement étudier. Explications.
Cette formulation explicite les dispositions de l'article L 330-1 du Code de la consommation en vue de permettre une application effective de la loi.
Un Associé de SARL peut-il devenir demain un concurrent ?*
La vie et les évolutions d'une entreprise sont imprévisibles. Il arrive régulièrement que des associés se séparent, au moins dans leurs activités quotidiennes, sans pour autant que le partant ne soit plus associé. Que se passe t-il alors ? Peut-il devenir un concurrent ?
Transmettre son entreprise à ses salariés
Et si, dans la perspective de votre départ en retraite, vous vendiez votre entreprise à vos salariés ? Une formule qui prend de plus en plus d’ampleur dans les PME/PMI françaises. Explications…
Note de la Rédaction : Alors qu’une autre de nos tribunes attire votre attention sur les nouvelles dispositions juridiques et fiscales de toute cession d’entreprise, celle qui suit souligne que pour le dirigeant d’une PME l’une des meilleures solutions est d’envisager la cession à ses collaborateurs. L’exemple qui est dévoilé ici est instructif.
Révocation d'un dirigeant : Attention au caractère vexatoire de la publication au RCS
Note de la rédaction : Voilà un sujet très sensible qui demande une grande attention de la part des membres d’un Conseil d’Administration ou de tout organe équivalent, lorsqu’ils ont pris la décision de révoquer un dirigeant.
La révocation d’un mandataire social est considérée comme abusive lorsqu’elle est accompagnée de circonstances vexatoires ou injurieuses, portant atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant révoqué ou lorsqu’elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction.
Que peut coûter au Dirigeant d'une société le piratage de son propre site web ?
Réponse : jusqu’à 5 ans de prison et 300.000 € d’amende. Depuis le 3 septembre 2013, une nouvelle Directive européenne contre la cybercriminalité est entrée en vigueur (n° 2013-40/UE du 12 août 2013). Cette Directive implique la responsabilité de la personne morale en charge d'un site web. Elle l'oblige à « garantir des niveaux de protection appropriés contre les menaces et vulnérabilités raisonnablement identifiées ».
NDLR : A la suite d’un piratage ou de détournements divers de son site web, et aussi surprenant que cela puisse paraître, une nouvelle réglementation peut transformer une entreprise de victime en accusée et condamnée. Voilà une information à ne pas laisser passer.
Oui, il est possible de sortir renforcé des situations d’urgence !
Note de la Rédaction : Pour le Dirigeant qui doit affronter une situation d’urgence, faire appel à un Manager de transition pour l’épauler est une décision qui ne lui vient pas spontanément à l’esprit. Pourtant, il faut agir vite. Faire appel à un spécialiste externe expérimenté est sans conteste une preuve de lucidité, mais finalement aussi de courage. Notons que ce recours est parfaitement accessible à la PME et même à la TPE.
L’entreprise est en situation d’urgence quand elle court un risque grave à bref délai. Plus tôt le dirigeant en prend conscience, plus facilement il peut redresser la barre. Le problème que nous constatons dans nos interventions, c’est qu’il n’est pas si facile que ça d’en prendre conscience, car l’urgence survient souvent là où on ne l’attend pas.
L’exclusion d’un associé : cadre légal et jurisprudentiel
Les deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 9 juillet 20131 rendus dans la même affaire, nous offrent l’occasion de revenir sur la problématique de l’exclusion d’un associé. Le sujet ne peut se résumer en la simple évaporation de l’affectio societatis, pour justifier de l’exclusion d’un associé et cela fort de la décision de la Cour de cassation, proclamant le principe d’interdiction de l’exclusion d’un associé, en dehors des cas prévus par la loi et les statuts2.
L’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice peut présenter une offre de reprise
L’article L.642-3 du Code de commerce fixe une liste de personnes qui ne sont pas admises, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise, par plan de cession, de l’activité et des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective.
Parmi cette liste, figurent notamment les parents ou alliés du débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale ou encore les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.
En revanche, le texte ne cite ni les associés ni les anciens dirigeants. S’agissant de ces derniers, la question était toutefois débattue.