Le nombre croissant d'entreprises rencontrant des difficultés de règlement de leurs factures a même conduit le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit à mettre en place un comité de crise pour répondre aux cas de cessation et de retards de paiement.

Rappelons que les délais de paiement correspondent à la période prévue dans le contrat entre la livraison ou la facturation d’une marchandise/d’un service par le fournisseur ou le prestataire et le paiement par le client.

Que dit la loi ?

Sauf accord entre les partenaires commerciaux, le délai de paiement entre professionnels est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation. Des délais spécifiques sont prévus pour certains secteurs.

L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales :
• Sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
• Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
• Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties
• En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Et dans la réalité ?

Dans la réalité, chaque entreprise s’accorde avec la loi. Les 60 jours sont très rarement respectés, et les sociétés essayent de jouer avec ces délais qui se révèlent être un problème de fond.

Le poste client, comme le poste fournisseur, subissent les délais. Malgré une prestation terminée, l’un et l’autre sont en attente de paiements. Il se peut également que le fournisseur refuse ce délai, dans ce cas le client supportera un délai deux fois plus conséquent.

Les retards de paiement ainsi endurés par certaines entreprises les amènent à souscrire à des crédits court terme auprès d’institutions. Ces retards entraînent alors des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité de l'entreprise et mettent en danger la survie des plus vulnérables.

Quelles solutions existent ?

Il ne faut pas avoir peur, la première chose à faire est de né-go-ci-er. Négocier tout d’abord avec le fournisseur pour payer à réception, et négocier avec le client final, pour pourquoi pas, essayer de raccourcir les délais de paiements en abaissant sa marge, la priorité étant de pouvoir gagner en trésorerie.

Sinon, en cas de négociations impossibles, il existe différentes solutions visant à soulager le chef d’entreprise, comme :
- Le financement de bons de commande,
- Le Revers Factoring, pour les plus grosses sociétés,
- Et enfin, l’affacturage.

Dans certain cas, la banque peut également octroyer un découvert, pour pallier le manque de trésorerie.

En conclusion

Les délais de règlements sont à la base des retards de paiements qui font souffrir de nombreuses entreprises et notamment leur trésorerie. Pourtant, bien que de nombreuses solutions existent pour contrer ce mal, la crise que nous traversons actuellement à faire ressortir les « mauvais côtés du business » avec notamment de grandes entreprises, qui ont, par exemple, suspendus les paiements auprès de leurs fournisseurs.