Le décret d’application détermine le critère d'éligibilité à la sauvegarde financière accélérée pour les sociétés qui tiennent des comptes consolidés, en considération du chiffre d'affaires et des effectifs de tout ou partie des entités comprises dans le périmètre de consolidation.

Ainsi, est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 du Code de commerce le débiteur dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros, soit à 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du Code commerce, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.

Le SFA a été créée par la loi (n°2010-1249) du 22 octobre 2010. Véritable innovation juridique, la SFA s'inscrivait dans le droit fil de la loi de 2005 sur la sauvegarde des entreprises et dont l'objectif était de sauvegarder le maximum d'emplois.

Néanmoins, la SFA souffrait de grandes imperfections. Ce nouvel outil du Livre VI du Code de Commerce était notamment supposé instituer un nouveau cadre efficace à la négociation pour le traitement de l’endettement des LBO en difficulté.

Or, le texte l’ayant institué avait limité son application à des entités juridiques dépassant les seuils de chiffre d’affaires de 20 M€ ou de 150 salariés, le rendant ainsi inapplicable aux sociétés conçues initialement.

Apportant quelques correctifs au dispositif, l’article 62 III 2° de la loi dite « Warsmann » (n°2011-525) du 17 mai 2011 avait tenté de pallier cette imperfection.

Cependant, par décision du 12 mai 2011 (n°2011-629 DC), le Conseil Constitutionnel a invalidé la Loi Warsmann au motif qu’elle avait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.

La SFA n’avait donc que peu d’utilité pour ne pas dire pas du tout.

Finalement, l'article 28 de la loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifiant l’article L.628-1 du Code de commerce a permis de corriger ces imperfections.

Par Laurent JOURDAN, Avocat associé Wragge & Co Paris, Docteur en Droit, Professeur (droit des entreprises en difficulté) à Sciences Po Paris.