Le siège social peut tout à fait changer et être déplacé tout au long de la vie de l'entreprise. Les motivations de ce transfert peuvent être nombreuses, comme la nécessité d'avoir des locaux plus vastes, de s'établir à l'étranger. Ou en raison d'une évidente proximité entre le siège et le domicile personnel du représentant légal. Ce déménagement modifiera l'adresse du siège figurant aux statuts et imposera deux décisions en lien avec un professionnel du droit ou du chiffre : une décision préalable de transfert et une décision de modification des statuts.

Démarches préalables

Selon le régime juridique de l'entreprise, la décision préalable de transfert connaît des nuances et des différences importante à connaître. En effet, si dans une SAS, la loi n'impose aucune décision de nature collective et renvoie aux statuts. En revanche, une SARL ne peut être transférée qu'après une assemblée générale extraordinaire des associés. Dans une société anonyme (SA), il revient au conseil d'administration ou de surveillance d'autoriser le transfert, sous réserve d'être entériné par l'assemblée générale ordinaire. Le transfert en dehors du pays d'origine relève du pouvoir de l'assemblée générale extraordinaire.

Toutefois, la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a allégé certaines formalités et démarches. En effet, le transfert de siège peut être décidé non plus à la majorité des deux tiers pour les société constituées depuis le 4 août 2005 (à la majorité des trois quart pour les autres) mais par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire à la majorité applicable aux décisions ne modifiant pas les statuts¹, si ce n'est que le transfert ne peut pas être décidé sur seconde consultation à la majorité des votes émis.

Concernant le pouvoir donné au gérant afin de transférer le siège dans le même département ou dans un département limitrophe², la ratification de cette décision par la collectivité des associés s'effectue par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et à la majorité des voix sur seconde consultation.

Obligation de publication

Dans tous les cas, la société dispose d'un mois à compter de la date de l'acte modificatif pour publier le transfert de siège (avis de modification) dans un journal d'annonces légales, en indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social. Si le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l'avis sera publié dans un support correspondant au lieu du siège social. Si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés : l'un dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, l'autre dans le journal du lieu d'arrivée du siège social.

¹ article L223-30 modifié du Code de commerce
² article L223-18 alinéa 8 du Code de commerce