En 2012, environ 7% des PME de plus de dix salariés, ont connu une opération de cession-transmission, elles représentent environ 1,8 à 2 millions d’emplois.

Or, on estime à 25% la part de ces cessions intervenues au bénéfice d’un membre de la famille du chef d’entreprise.

En avril dernier, en conclusion des Assises de l’Entrepreneuriat, François Hollande a déclaré que le régime d'imposition des plus-values allait être modifié dans le but d’encourager les opérations de transmission d'entreprises et notamment celles des PME-PMI.

Les cinq régimes de 2013 sont remplacés par deux régimes, plus simples.

La mise au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession n’est pas supprimée mais elle est allégée via des abattements en fonction de la durée de détention.

Le premier régime, de droit commun, prévoit que lorsque la cession intervient moins de deux ans après l’achat de titres, les plus-values seront soumises au barème de l’impôt sur le revenu. Au-delà de deux ans, un abattement de 50% sera appliqué et sera porté à 65% après huit ans de détention des titres cédés.

Le second régime intéresse les investisseurs dans des entreprises âgées de moins de dix ans ainsi que les bénéficiaires des exonérations actuelles (départ à la retraite, reclassements familiaux...), il divisera par deux les délais définis dans le régime de droit commun. Un abattement majoré à 85% sera instauré après la huitième année.

Pour apaiser les TPE, PME et PMI les plus pérennes, un abattement complémentaire de 500.000 euros sera pratiqué sur le montant de la plus-value lors du départ à la retraite des chefs d’entreprise.

Ces textes, s'ils sont votés, apporteront une simplification remarquable au niveau des transmissions familiales d’entreprises. En effet, la plupart des patrons de TPE, PME et PMI, ne peuvent pas être concernés par les textes relatifs aux transmissions d'entreprises à titre gratuit (loi Dutreil) pour au moins trois raisons :

- Ils ne sont pas assez riches pour se permettre de donner à titre gratuit l'entreprise à leurs enfants sauf à effectuer des démembrements de propriété et donc de se rémunérer à la retraite avec des dividendes, rémunérations aléatoires liées à l'activité des enfants et soumises au barème progressif par tranche de l'impôt sur le revenu.

- En présence de plusieurs enfants, il est difficile de faire des lots équivalents permettant une transmission égalitaire, souhait de tous les parents.

- Si l'entreprise se transmet à l'un des enfants, ce dernier ne doit pas avoir ses frères et sœurs comme associés dormants, au risque de problématiques graves au niveau du fonctionnement de l’entreprise.

Ce texte est donc un élément essentiel aux transmissions d'entreprises familiales à titre onéreux. Il permettra enfin de résoudre les problèmes et de trouver les stratégies en diminuant le coût fiscal, sans avoir recours à des montages plus ou moins intelligents, que le législateur réprimera tôt ou tard, comme ce fut le cas dans la loi de finances rectificative 2012 sur les cessions temporaires d'usufruit et les apports cessions.

Le coût de cette réforme est évalué entre 200 et 300 millions d’euros en année pleine. Intégrée au projet de loi de finances 2014, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.