Enfin, les services de santé au travail sont renommés « services de prévention et de santé au travail » (SPST).

La plupart des dispositions issues de la Loi Santé entreront en vigueur à compter du 31 mars 2022.

Le renforcement de la prévention en matière de risques professionnels

La philosophie même de la loi repose sur la prévention des risques professionnels et non plus sur l’indemnisation de ces risques. C’est la raison pour laquelle l’accent est mis sur la formation et le dialogue social.

Renforcement de la formation des représentants du CSE

Dorénavant, les membres du CSE (et non exclusivement les membres de la Commission santé et sécurité) devront être formés :

- pour une période de 5 jours minimum, quelque soit l’effectif de l’entreprise

- en cas de renouvellement : 

• 3 jours pour chacun 
• 5 jours s’agissant des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail des entreprises de plus de 300 salariés. 

Les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et prévention des risques professionnels de l’entreprise devront être obligatoirement formés, avant la formation était facultative.

Le CSE doit être consulté sur le DUER et ses mises à jour.

Renforcement du dialogue social autour des questions de santé au travail

La loi prévoit que la qualité des conditions de travail puisse être un des thèmes évoqués dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La discussion sur les conditions de travail sera intégrée à la négociation annuelle et s’intitulera désormais « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ».

Consécration du Document Unique des Risques Professionnels (DUER)

Le DUER est un document obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations, dès l’embauche du premier salarié.

Le DUER recense l’ensemble des risques présents dans l’environnement de travail des salariés. Il doit être actualisé dès lors que l’employeur vise un nouveau risque professionnel, ou en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les dispositions relatives au DUER sont visées aux articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail. La loi Santé confère un caractère obligatoire et impératif de ce document en créant un article L. 4121-3-1 du Code du travail.

Aujourd’hui, le DUER répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ainsi que leur traçabilité collective.

Afin d’assurer cette traçabilité collective des expositions, la loi santé prévoit que l’employeur devra, désormais, conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. La durée précise sera fixée par décret.

À cet effet, le DUER devra être déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs :

- à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ; - au plus tard au 1er juillet 2024 pour les autres entreprises (des précisions seront apportées par Décret).

Enfin, la loi Santé garantit le caractère opérationnel du DUERP.

En effet, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ce programme doit désormais :

- fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût  ;
- identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées  ;
- comprendre un calendrier de mise en œuvre.

Ce programme doit être présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. Une liste de ces actions doit être consignée dans le DUER, ainsi que les mises à jour correspondantes.

La loi santé consacre donc le DUER comme un document de travail sur lequel les employeurs doivent se fonder pour assurer l’efficience de leur politique de prévention des risques professionnels.

Le combat contre la désinsertion professionnelle

La philosophie qui préside à cette prévention de la désinsertion professionnelle est le maintien du salarié dans l’emploi.

Création d’un rendez-vous de liaison pour les salariés arrêtés depuis longtemps

L’article 27 de la Loi santé crée un « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail (nouvelle dénomination de SST), pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera fixée par décret, consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non.

Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures individuelles telles que :

- l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de son poste de travail
- mais également, des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à son âge ou à son état de santé physique et mental.

Ce rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

Mise en place d’une cellule pluridisciplinaire

La loi crée aussi une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette cellule doit être mise en place au sein de chaque SPST et animée par un médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité, avec notamment comme missions de proposer des actions de sensibilisation ou encore d’identifier des situations individuelles.

À compter du 1er janvier 2024, le SPST devra informer le service de contrôle médical, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social de la Carsat lorsqu’il accompagne un travailleur.

Convention de rééducation professionnelle

Une convention de rééducation professionnelle conclue entre l’employeur, le salarié et la CPAM va déterminer les modalités de rééducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles la caisse verse au salarié l’indemnité journalière.

Un décret à paraître va fixer les modalités d’application de ces dispositions.

Visite de mi-carrière

Les salariés âgés de 45 ans devront être examinés par le médecin du travail via la visite médicale de mi-carrière. Il s’agit d’une nouvelle visite médicale obligatoire, réservée au salarié âgé de 45 ans afin d’évaluer l’adéquation du poste de travail à l’âge du salarié et les éventuels facteurs de risques.

Cette visite de mi-carrière est à organiser :

- soit de manière autonome, à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45e anniversaire ;
- soit conjointement avec une autre visite médicale dans les 2 ans précédant l’échéance précitée ;
- soit, pour les salariés désinsérés professionnellement et remplissant les conditions fixées par l’accord de branche ou à défaut âgés d’au moins 45 ans, dès le retour à l’emploi.

À l’issue de cet examen, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.

Les nouvelles offres de service des services de santé au travail

La Loi Santé prévoit que chaque service de santé devra être administré paritairement par un conseil composé de représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes ainsi que de représentants des salariés des entreprises adhérentes.

Les services de prévention et de santé au travail interentreprises devront fournir aux sociétés adhérentes ainsi qu’à leurs salariés un ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.

L'objectif est d'harmoniser la qualité des prestations fournies par les SPSTI sur l'ensemble des territoires.

La liste des prestations de l'offre socle sera déterminée par un comité national ou, à défaut, par décret en Conseil d'État. Cette offre socle n'exclut pas que le SPSTI propose une offre de services complémentaires qu’il détermine.

Tous les services de santé au travail - y compris internes à l'entreprise - feront l'objet d'un agrément administratif d’une durée de 5 ans, afin de vérifier leur conformité en matière d'offre socle.

Les autres mesures

Évolution de la définition pénale du harcèlement sexuel reprise pour la relation de travail :

L’article 1er de la loi santé modifie l’article L1153-1 du Code du travail afin d’harmoniser la définition du harcèlement sexuel visé par le Code du travail avec celle issue du Code pénal.

Dorénavant, le harcèlement sexuel concerne :

- (…) des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés (…) ;
- (…) des propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
- (…) des propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
- Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Suivi médical pourra se faire à distance

Les professionnels de santé pourront recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du salarié, compte tenu de son état de santé physique et mentale.

Le consentement du salarié doit être recueilli préalablement.

Cette mise en œuvre interviendra à compter du 31 mars 2022.

La publication des décrets d’application est attendue.

Création d’un passeport de prévention

Ne devant pas être confondu avec le « passeport vaccinal », la loi Santé instaure un « passeport de prévention ». Ce document vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Ce passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er octobre 2022.

Par Anne Pineau, avocate au sein du cabinet Oratio