Réclamation client, défaut de qualité, facture erronée, non conforme au bon de commande, non reçue, envoyée au mauvais destinataire... les raisons d’un litige sur une facture, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, sont diverses et variées mais conduisent toutes à un rallongement des délais de paiement.

Selon le 7ème baromètre des Délais de Paiement Cabinet Arc/Ifop (octobre 2017), 74 % des litiges infondés visent à se soustraire à la Loi de modernisation de l’économie (LME).

« Un taux qui reste stable depuis des années, déplore Denis Lebossé, président du Cabinet Arc. D’ailleurs nous constatons à ce sujet que plus les entreprises sont sous pression en termes de délais de paiement, plus il y a de sanctions et de contrôles sur ce sujet, et plus elles invoquent les litiges pour contourner les obligations légales ». La démarche est d’autant plus dommageable que près d’un quart des défaillances d’entreprises seraient dues à des retards de paiement. « Certes les choses se sont améliorées et des habitudes sont en train d'être prises, soulignait Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances en mars dernier, lors de la remise du rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement. Il faut néanmoins poursuivre la lutte contre les retards de paiement, responsables d'environ 15.000 défaillances d'entreprises ».

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