La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales. En effet, sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière constatée par radar automatisé avec un véhicule de l'entreprise. S'il n'obtempère pas, il encourt une amende et reste passible à titre personnel de l'amende prévue pour la contravention.

Dans cette logique de responsabilisation de l'auteur véritable de l'infraction, il reviendra désormais au salarié de payer l'amende.

Rien n'interdit cependant à l'employeur de la prendre en charge, mais il devra alors soumettre ces sommes à cotisations sous peine de redressement Urssaf (réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant des amendes réprimant des contraventions payées par l'employeur).

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.538