L’affaire concernait un salarié qui avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire le 23 mars 2004 et qui avait obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Toulouse le 5 novembre 2008 puis devant la Cour de cassation, qui avait cassé l’arrêt d’appel sur un moyen subsidiaire. L’affaire avait donc été portée devant une autre Cour d’appel, celle de Bordeaux, puis à nouveau devant la Cour de cassation.

C’est dans le cadre de cette instance devant la Cour d’appel de Bordeaux que le salarié a invoqué pour la première fois, le fait qu’il s’était porté candidat aux élections prud’homales et que cette candidature publiée le 15 octobre 2008, soit avant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 5 novembre 2008, lui permettait de revendiquer son statut de salarié protégé acquis durant les six mois suivants.

Il demandait, en conséquence, que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produise les effets d’un licenciement nul et que son employeur, la Caisse d’épargne, soit condamné à lui payer l’indemnité relative à la violation du statut protecteur, correspondant aux salaires jusqu’au terme de sa protection.

La Haute Cour ne s’est pas laissé convaincre par l’argumentation du salarié. Elle a ainsi affirmé, aux termes d’un attendu de principe, que « le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; il en résulte que, lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

Ainsi, le statut protecteur du salarié doit exister à la date à laquelle il introduit sa demande de résiliation judiciaire, pour bénéficier de l’indemnité réparant la violation du statut protecteur. La qualité de salarié protégé s’apprécie donc à la date de la demande de résiliation judiciaire et non à la date à laquelle le Juge statue. Encore faut-il – comme l’avait précisé la Cour d’appel de Bordeaux – que l’employeur ait été informé de la candidature du salarié.

Cette décision est conforme à la jurisprudence applicable en matière de licenciement, l’existence d’un éventuel mandat devant préexister à la procédure de licenciement pour que le salarié puisse s’en prévaloir.

Cette solution est également juste dès lors qu’elle exclue le bénéfice du statut protecteur et l’indemnité y afférente à un salarié dont la candidature serait présentée de façon opportune postérieurement à une demande de résiliation judiciaire.

Par Annaël BASHAN, avocat département droit social cabinet SIMON ASSOCIES