La réforme du 11 mars dernier vient marquer une nouvelle étape dans les moyens de lutte mis à disposition du justiciable depuis la loi du 9 mars 2004. Cette dernière avait renforcé les sanctions des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (notamment la peine maximale de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende).
L’enjeu est aujourd’hui l’efficacité des procédures, ce qui se traduit par une mise à jour des actions en justice relatives à la contrefaçon, la création d’une procédure douanière et une adaptation des délais de prescription.

Les éléments principaux de cette réforme
Cette réforme concerne principalement la modernisation et la clarification des procédures.
Tout d’abord, les critères sur lesquels les juges vont fonder la réparation du préjudice sont précisés : en plus des éléments actuels (manque à gagner, bénéfices du contrefacteur, etc.), le juge devra considérer l’ensemble de l’économie du contrefacteur et donc « les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits ». L’assiette sur laquelle va se fonder le juge pour évaluer le montant de la réparation est donc élargie.
Un second point, attirant particulièrement l’œil du praticien, est l’ali­gnement de la propriété littéraire et artistique sur le régime de la propriété industrielle, par le remplacement de la suppression de la procédure de mainlevée par la nullité de plein droit, suite à la réalisation d’une procédure de saisie-contrefaçon non suivie d’action.
Cette réforme donne également aux services des douanes un nouvel outil : la possibilité d’initier une procédure simplifiée de destruction lors d’une retenue douanière. Ainsi, après avoir préalablement envoyé des images des produits retenus, les douaniers pourront, sur accord du demandeur et du détenteur, détruire immédiatement les marchandises.
Enfin, en alignant le régime des droits de propriété intellectuelle sur le régime général de la prescription civile, la loi nouvelle impose un délai de cinq ans (contre trois actuellement) concernant l’action en contrefaçon et en revendication.

Comment concrètement se protéger face à la contrefaçon
Cependant, malgré l’introduction de nouvelles procédures, et la simplification de l’introduction d’actions civiles et pénales, la meilleure protection face à la contrefaçon reste d’établir, dès les prémices de l’activité économique, une véritable stratégie de protection de l’innovation au sein de l’entreprise. Il est donc primordial, pour une entreprise souhaitant développer une activité économique, de protéger ses actifs intellectuels au même titre qu’elle protège ses actifs matériels. La protection par l’enregistrement, la déclaration (s’agissant de données informatiques), le dépôt de marque et de brevet ou encore la gestion efficace des droits d’auteur reste donc un impératif dont aucun opérateur économique ne peut se dispenser.

Par Maître Sophie PICARDO
Avocat associée LLC et Associés - Bureau de Nice

et Maître Romain WAÏSS-MOREAU
Avocat associé LLC et Associés - Bureau de Paris