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Fiscalité - Assurance chômage du dirigeant

Tendances Écrit par  lundi, 07 avril 2014 09:32 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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En complément de notre article paru dans GPO Magazine N° 84 concernant la perte d’emploi du dirigeant, précisons que pour les dirigeants salariés, les cotisations à l’assurance chômage des dirigeants sont considérées comme sursalaire pour le dirigeant (art. 82 du CGI).


À ce titre, elles sont donc soumises à cotisations sociales et non déductibles du revenu imposable. Par contre, en tant que charge pour l'entreprise (art. 39 du CGI), elles restent évidemment déductibles.
Les indemnités, quant à elles, restent non soumises à l'impôt sur le revenu. Pour les dirigeants non salariés bénéficiant du cadre Madelin, les cotisations (art. 154 bis du CGI) sont déductibles jusqu'à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (Pass) avec un minimum de 2,5 % du Pass (soit de 926 euros à 5 555 euros en 2013). Les indemnités seront par contre imposables au titre de l'impôt sur le revenu (idem régime Unédic). Pour cette même catégorie de dirigeants qui ne souscrivent pas dans le cadre de la loi Madelin, la fiscalité est semblable à celle du dirigeant salarié et les indemnités restent donc non soumises à l'impôt sur le revenu.
(Source site GSC)

Lu 2786 fois Dernière modification le mardi, 09 juin 2015 13:57
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