Recourir au Prêt Garanti par l’État (PGE)

Jusqu’au 31 décembre 2020, la garantie de l’État peut être ainsi accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux entreprises, sous réserve du respect de certaines conditions. Les prêts couverts par cette garantie doivent notamment comporter un différé d’amortissement minimal de douze mois ainsi qu’une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle allant de un à cinq ans. Cette garantie couvre un pourcentage (qui peut aller jusqu’à 90 %) du montant du prêt.

Dans le cadre de ce dispositif, les banques se sont engagées à ce que les prêts garantis par l’État soient à « prix coûtant », à savoir avec un taux d’emprunt le plus faible possible. Dans les conditions actuelles des taux, la tarification maximale devrait ainsi être comprise entre 1 et 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 et entre 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026. Le taux appliqué dépendra de la taille de l’entreprise.

Avances remboursables et prêts à taux bonifiés pour les entreprises « stratégiques »

En complément du PGE, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a également annoncé en juillet dernier la mise en place d’un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19.  Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. Son objectif consiste à soutenir celles qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement  économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu, et à préserver leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.

Pour obtenir ces dispositifs, les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP,) animé par la Direction générale des Entreprises (DGE) qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.

Financement des bons de commande : coup de pouce pour accompagner la reprise d’activité

Pour accompagner la reprise d’activité des entreprises, le gouvernement a également mis en place un dispositif innovant s’appuyant sur de l’affacturage. Désormais (et jusqu’au 31 décembre de cette année), une entreprise qui reçoit une commande peut obtenir une ligne de financement de sa société d’affacturage, bénéficiant de la garantie de l’État, sans attendre d’avoir émis des factures à la livraison de sa prestation. Ce préfinancement de la commande, reçu dès son attribution, lui permet alors d’acheter des matières premières, de payer des salaires, de réaliser sa prestation ou de conduire de front un plus grand nombre de projets d’investissement. Une fois que la facture correspondant à cette commande est émise, une opération d’affacturage classique prend alors le relai. Il s’agit donc pour l’entreprise bénéficiaire d’un contrat de bout en bout, qui comporte une phase d’affacturage classique – non garantie par l’État – précédée d’une phase innovante de préfinancement garanti par l’État. Il leur fait gagner en moyenne 45 jours de trésorerie.

« Ce dispositif novateur accompagne l’effort de relance du Gouvernement, a ainsi annoncé Bruno Lemaire lors du lancement de ce dispositif le 6 septembre dernier. Il permet aux entreprises d’être payées plus tôt, grâce à la garantie de l’État, et soutiendra ainsi leur trésorerie. Il les aidera à honorer leurs commandes, à répondre à l’augmentation de la demande, et donc à prendre le chemin de la reprise. Nous avons veillé avec les sociétés d’af facturage à ce qu’il soit simple et attractif ».

Un engagement que confirmait Françoise Palle Guillabert, déléguée générale de l’ASF qui pour sa part a déclaré que « L’ASF est convaincue de la pertinence de ce dispositif et les sociétés d’affacturage se sont préparées tout l’été pour le promouvoir activement. D’une façon générale, l’affacturage sera un élément clef de sécurisation de l’économie ».

Plan de relance : focus sur le financement des entreprises Dans le cadre du plan de relance économique de la France (France Relance), lancé le 3 septembre dernier, le gouvernement a également annoncé la mise en place de mesures en faveur de la trésorerie des entreprises. Afin de favoriser la reprise des investissements des entreprises, suite à la crise sanitaire, ce plan prévoit notamment de soutenir le renforcement des fonds propres de certaines entreprises.D’ici la fin de l’année, les réseaux bancaires pourront ainsi leur octroyer des prêts dits « participatifs » : il s’agira de prêts à long terme, subordonnés et assimilés à des financements en quasi-fonds propres. Ces prêts, qui devraient être partiellement conservés par les banques et majoritairement refinancés par des investisseurs professionnels, seront soutenus par une garantie partielle de l’État. Un dispositif qui profitera à un large panel d’entreprises, des TPE aux ETI de moins de 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires n'excède pas 1,5 Md€. Des dispositifs qui pourraient compenser en partie les difficultés que rencontrent bon nombre d’entreprises dans l’accès aux crédits qui, au regard du contexte actuel, continue de se durcir.