La procédure d’attribution d’un nom de domaine :
L’attribution du nom de domaine est gérée par un registre. Ainsi, il est nécessaire d’effectuer des démarches auprès des bureaux d’enregistrement accrédités par les organismes spécialisés, tels que :
• l’Afnic¹ pour les noms de domaine français en « .fr, .tm.fr et .re »,
• l’EURid² pour les noms de domaine en « .eu »,
• l’Icann³ pour les noms de domaine en « .com, .net, .org ».

Ouvertes aux personnes physiques depuis 2006, la loi du 22 mars 2011 a prévu de les rendre accessibles à toute personne physique résidant sur le territoire de l’Union Européenne et aux personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l’un des États membres de l’Union Européenne4. Les Français résidant hors Union Européenne ne pourront donc plus réserver un nom de domaine français, alors que pourtant cette possibilité leur était ouverte depuis mars 2010.
Initialement soumises à des condi­-tions particulièrement strictes, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et son décret d’application n° 2011-926 du 1er août 2011, sont venus libéraliser les conditions d’attribution des noms de domaine français. Ainsi, la loi du 22 mars 2011 est venue assouplir les conditions d’enregistrement des termes qualifiés « d’interdits » (termes liés à l’ordre public ou aux bonnes mœurs par exemple : Hitler, parricide…) ou de « réservés » (termes susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou identique ou apparenté au nom de la République Française ou d'une collectivité territoriale), lesquels sont désormais admis, à condition que le demandeur justifie d’un intérêt légitime et en fasse un usage de bonne foi. Ce changement est considérable puisqu’il va permettre de libérer à l’enregistrement près de 30 000 noms de domaine.
Dans toutes les extensions ou domaines, le principe est que le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande conformément à l’adage « premier arrivé premier servi ».
Ces assouplissements vont de surcroît augmenter le volume d’enregistrement, lequel favorisera en conséquence le contentieux relatif aux noms de domaine.

Le contentieux relatif aux noms de domaine :

Il est à distinguer deux types de procédures.

 Les procédures extrajudiciaires internationales : Il existe des procédures internationales : la procédure URDP5 qui permet de lutter contre l’enregistrement abusif de noms de domaine en « .com, .net, .org, .aero, .asia, .biz, .cat, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .pro, .travel, et .tel », portant atteinte à des marques ; et la procédure ADR.eu6 qui permet à un titulaire de droit antérieur d’agir à l’encontre d’un réservataire d’un nom en « .eu ».

Les procédures extrajudiciaires françaises : En France, la loi du 22 mars 2011 va mettre en place une procédure contradictoire qui permettra à une personne d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine sous certaines conditions.
Par ailleurs, la Procédure Alternative de Règlement des Litiges (PARL) par recommandation en ligne est toujours en vigueur et permet d’obtenir par décision d’un tiers médiateur soit le versement d’une somme d’argent en réparation du préjudice subi, soit la radiation ou le transfert du nom de domaine en litige.
Ces procédures n’excluent pas le recours à un juge judiciaire.
Ainsi, le titulaire d’une marque antérieure peut tout à fait exercer une action en contrefaçon au fond ou en référé. Les juges effectuent une comparaison entre le contenu du site du nom de domaine litigieux et les produits et services visés dans l’enregistrement de la marque.
Par ailleurs, l’action en contrefaçon peut être complétée à titre subsidiaire ou complémentaire par une action en concurrence déloyale, dans le cas par exemple, où l’antériorité serait constituée par une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom patronymique etc…
Enfin, la libéralisation du nom de domaine va continuer à s’accroître dans la mesure où le nombre d’extensions de noms de domaine ne sera plus limité à compter de l’année 2013. Les noms de domaine pourront avoir pour extension : des noms de villes, des noms d’institutions, des noms de communautés, des noms génériques ou des noms d’entreprises privées ou de marques.

Cette libéralisation de la zone d’enregistrement en « .fr » nécessite une surveillance et une défense renforcée de ses droits de propriété intellectuelle.

Par Corinne CHAMPAGNER-KATZ, Spécialiste en propriété intellectuelle Avocat au Barreau de Paris

1. Association Française pour le Nommage Internet en Coopération
2. European Registry of Internet Domain Names
3. Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
4. Cet article est en vigueur à compter du 31 déc. 2011
5. Uniform Dispute Resolution Policy
6. Alternative dispute resolution