Devant l’inaction de cette dernière, DS Avocats a défendu dans un premier temps une action en carence devant le Tribunal de Première Instance, recours qui a conduit la Commission à ouvrir en 2008 une procédure d’examen approfondi. Cette procédure a conduit à la décision d’injonction  de récupération du 9 mars 2012.

DS Avocats est également aux côtés de la société MORY SA dans une procédure en cours devant le Tribunal Administratif de Paris afin qu’il soit fait injonction au Ministre de procéder à la récupération effective des aides versés au SERNAM en 2005, aujourd’hui déclaré incompatibles avec le marché commun par la Commission Européenne.