Pour tous les chefs d’entreprise souhaitant bénéficier de ce PGE, de nombreux questionnements sur son fonctionnement et sa mise en place peuvent apparaître, beaucoup d’entre eux interprétant même la mesure comme quelque chose d’automatique, ce qui n’est pas le cas.

Nordine Si Mohammed, Directeur des Marchés spécialisés à la Caisse d’Épargne Île-de-France, nous éclaire sur le mécanisme du PGE et ses critères d’éligibilité. La banque régionale coopérative est l’un de ces établissements bancaires qui s’est mobilisé, et ce dès le 25 mars 2020, pour permettre à ses clients professionnels d’en bénéficier.

Tout type d’entreprise peut-il bénéficier de ce PGE ?

Le prêt de trésorerie bénéficiant de la Garantie de l’État s’adresse à la plupart de nos clients, le gouvernement souhaitant une distribution large, sans distinction de secteurs d’activités ou de formes juridiques. Toutes les entreprises peuvent donc bénéficier du PGE y compris les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles, les professions libérales et micro-entreprises, ainsi que les associations, les sociétés d’économie mixte, les fondations inscrites au répertoire national des entreprises.

Il existe pourtant des exceptions, quelles sont-elles ?

Les exclusions concernent les types suivants d’entreprise :
o Les sociétés civiles immobilières
o Les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes d’assurance, les agents financiers (REGAFI)
o Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
o Les associations ne payant pas d’impôt et sans salariés.

Quel est le montant maximal du PGE ?

Le montant maximum est fixé à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, sur la base des comptes de 2019 s’ils ont été publiés ou sur attestation de l’expert-comptable/DAF. Sinon le plafond est déterminé sur la base des comptes publiés en 2018. Ce montant s’applique toute banque confondue.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 ou pour celles innovantes, le plafond peut correspondre à 2 fois la masse salariale brute (hors charges patronales).-

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents comptables habituels, qui sont déjà en notre possession la plupart du temps. Afin de fluidifier au maximum les échanges, nous évitons à chaque fois que cela nous est possible de demander des pièces complémentaires à nos clients.

Comment les dossiers sont-ils instruits ?

Le montage du dossier résulte d’un échange entre le client et son conseiller afin de déterminer le bon niveau de PGE. Ensuite, le client peut se rendre sur le site de BPI afin d’effectuer sa demande et obtenir une attestation pour la remettre à son conseiller. Nous intervenons ensuite de nouveau auprès du client.

Quelle procédure de remboursement pour les personnes qui y souscrivent ?

Ce crédit comporte deux phases :

o Une phase initiale caractérisée par un crédit de trésorerie in fine de 12 mois
o Ensuite, avant le 10ème mois, le client pourra faire le choix :
   • Soit de rembourser intégralement le crédit et les intérêts au terme des 12 mois
   • Soit d’amortir le capital et les intérêts capitalisés sur la durée de son choix, entre 1 et 5 ans. 

Quel est le taux d’intérêt ?

Le taux est déterminé à partir de la garantie de l’État, du coût du risque pour la banque et du coût de la liquidité.

• Concrètement pour la période initiale de 12 mois, le taux est composé de l’Euribor 3 mois flooré à 0 et de la marge correspondante à 0,25 %. Cela concerne la quasi-totalité de nos clients professionnels, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, le coût de la garantie est de 0,50%.

• Concernant la phase d’amortissement, le taux d’intérêt n’est pas encore défini. Il sera communiqué aux clients souhaitant amortir leur PGE, à la fin de la période de différé. Le taux sera égal au coût de refinancement de la banque sur la période choisie auquel s’ajoutera le coût de la garantie d’État. Celui-ci est défini par un Arrêté Ministériel, il est de 0,50 % par an pour les durées de 1 ou 2 ans et de 1% par an pour les durées de 3, 4 ou 5 ans (toujours pour des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros).

Comment s’effectue la répartition entre la garantie de l’État et celle des banques ?

Ce sont les banques qui prêtent et l’État qui leur apporte sa garantie selon des quotités de 70 à 90 % en fonction de la typologie du client. Pour la majorité des dossiers, la garantie de l’Etat est de 90 %.

Comment les banquiers accompagnent leurs clients dans cette démarche ?

Il s’agit d’être très réactif et de répondre au plus vite à ce besoin de trésorerie afin de rassurer nos clients et marquer notre présence à leurs côtés. Notre objectif est de les accompagner pour les aider à traverser cette crise sanitaire. Nous utilisons la signature électronique afin de protéger les collaborateurs ainsi que nos clients. Une fois la signature effectuée, nous pouvons procéder très rapidement au versement des fonds. Être réactif est essentielle car nous connaissons l’inquiétude de nos clients et nous souhaitons au maximum leur apporter un peu de sérénité dans ce contexte tellement anxiogène.

NOTE DE LA RÉDACTION DE GPO MAGAZINE
Qu'en est-il de l'assurance décés invalidité et/ou incapacité de travail ?

L'organisme bancaire a un devoir de conseil pour l'assurance de prêt et le proposera à l'emprunteur. L'adhésion de l'emprunteur à l'assurance n'est pas obligatoire pour obtenir le prêt. Ainsi, l'emprunteur qui ne souhaite pas adhérer à l'assurance facultative proposée par le prêteur ne signe pas le bulletin d'adhésion. Par contre, dans l'hypothèse où l'emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, l'établissement bancaire attirera son attention sur les conséquences pouvant exister pour lui en raison de ce défaut d'assurance.

" Devant la forte demande de PGE de nos clients, nos équipes sont totalement mobilisées et notre rôle en matière de conseil demeure important.L’assurance emprunteur relative au PGE est facultative à l’instar des autres prêts. Toutefois, il est  essentiel de passer le temps nécessaire avec nos clients pour proposer la solution d’assurance la plus adaptée au besoin lorsque le client le juge nécessaire. La souscription se fait à l’aide de la signature électronique et le client concrétise son assurance emprunteur à distance. Cette assurance s’adaptera automatiquement à la période d’amortissement décidée par nos clients ", conclut Nordine Si Mohammed.