Elle a pour objectif de lutter contre les difficultés que rencontrent les entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité. Par ailleurs, les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront bénéficier de la procédure d’alerte, dont elles étaient jusqu’alors exclues.
Parallèlement à la procédure de sauvegarde financière accélérée existante, une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée permet de négocier des solutions rapides avec les principaux créanciers de l’entreprise.
Autre évolution, des délais de grâce pour le débiteur et ses garants pourront intervenir pendant la phase de recherche d’un accord.
Les garanties accordées à ceux qui apportent de nouveaux financements sont renforcées.

Procédure de « rétablissement professionnel »
Les entrepreneurs personnes physiques vont pouvoir bénéficier d’une pro­cédure de « rétablissement profes­sionnel » inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers. Le rétablis­sement professionnel entraînera l’effacement des dettes déclarées, professionnelles ou non.
Les délais des procédures de liquidation judiciaire des petites entreprises seront réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées.
Désormais, la liquidation judiciaire obligatoire devra être close dans un délai de 6 mois au lieu d’un an.

Enfin, l’ordonnance renforce les garanties d’impartialité de la juridiction compétente pour la procédure collective et accroît les exigences en matière d’indépendance des mandataires de justice.

Source : www.service-public.fr