À l'issue des Assises de l'entrepreneuriat, une série de mesures ont été annoncées suite aux propositions des 9 groupes de travail créés en début d'année pour valoriser l'entrepreneuriat français et soutenir le financement et la croissance des entreprises. Parmi les propositions, plusieurs concernent le financement public des entreprises.

> La fin de la dégressivité des exonérations de charges sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Cette proposition figurait déjà dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, dévoilé le 6 novembre dernier. À ce jour, les JEI bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales durant leursquatre premières années d'existence, puis 80 % la cinquième année, 70 % la sixième année, 60 % la septième année et 50 % la huitième année. Cette proposition permettrait à ces entreprises de bénéficier d'une exonération totale des charges sociales pendant 8 ans, sous condition de respecter les critères d'éligibilité chaque année.

> L'élargissement des dépenses éligibles au statut JEI
D’autre part, il est envisagé d'étendre le champ des dépenses éligibles aux dépenses de personnel affecté à l'innovation, au design et au marketing afin de soutenir le projet d'innovation jusqu'à sa mise sur le marché.

> Le bénéfice du Crédit d’Impôt Re­cher­che ne doit pas être synonyme de contrôle fiscal
François Hollande souhaite également que le CIR ne soit pas systématiquement suivi d'un contrôle fiscal.

V. B.

Source : Étude « Croissance des PME innovantes : la compétitivité et les besoins en financement public des PME innovantes en France » réalisée par Sogedev en 2012.