Handicap et travail : en janvier 2010, l'addition augmente !
C'est la loi 2005-102 qui a fixé la date butoir du 1er janvier prochain. A cette échéance, toute entreprise de 20 salariés et plus devra employer 6 % de personnes handicapées. Celle qui n'aurait opéré aucune action verra sa contribution annuelle obligatoire Agefiph triplée ! Il existe de nombreuses solutions alternatives. Tour d'horizon.
Conscients de la difficulté pour certaines entreprises d'atteindre le quota de 6 %, les législateurs ont conçu un système fondé sur deux principes :
• la progressivité : la cotisation Agefiph sera proportionnelle au ratio de personnes handicapées atteint, en incluant les solutions alternatives.
• la subsidiarité : l'entreprise peut signer un accord avec les partenaires sociaux concernés ou une convention spéciale avec l'Agefiph ; les plans d'actions prévues venant se substituer à l'obligation de contribution.
De la responsabilité sociale de l'entreprise
S'il est un engagement éthique aux incomparables bénéfices sociaux, humains et moraux, c'est bien celui envers l'univers du handicap. De nombreuses entreprises ont compris l'importance de cette implication citoyenne. Il reste cependant un travail de fond à réaliser sur une grande partie des quelques 60.000 entreprises françaises de plus de 20 salariés concernées. Gageons que le triplement de la cotisation Agefiph à compter de 2010 viendra accélérer leur prise de conscience.
Les solutions alternatives
Trois possibilités sont offertes :
1. La sous-traitance en milieux protégés
Il existe trois types d'établissements :
• les Etablissements de Service d'Aide par le Travail (ESAT)
• les Entreprises Adaptées (EA)
• les centres de distribution de travail à domicile.
Mettre en relation les entreprises et le milieu protégé est le cœur de la mission du Réseau Gesat (cf encadré) qui est la plus grande organisation française opérationnelle, l'autre organisme national étant l'Unea(2).
Cette solution permet de répondre à hauteur de 50 % à l'obligation d'emploi, en réduisant d'autant la contribution annuelle Agefiph.
2. Une convention avec l'Agefiph
Principe : la contribution normalement due abonde le budget de fonctionnement consacré aux actions prévues dans le plan. Attention : un audit est réalisé en fin de cycle par la DDTE(3) et l'Agefiph.
3. Un accord de branche, de groupe
ou d'entreprise
Toujours validé par la DDTE, il est signé avec les partenaires sociaux concernés. Ce type d'accord, réservé à la grande entreprise, se substitue aux contraintes définies par la loi 2005-102.
«Après une période d'adaptation, vous n'imaginez pas à quel point l'ensemble des employés étaient fiers et heureux d'avoir des handicapés à leur côté et de les aider si nécessaire», nous confiait avec une certaine émotion Alexandre Zacharakis, Président d'une PME d'importation d'équipements automobiles de 45 personnes. C'est la plus belle des conclusions possibles !
La rédaction remercie tout particulièrement Patrick Clémendot, Secrétaire Général du Réseau Gesat pour les conseils nous ayant permis de réalider cet article.
Par Philippe Dermagne
| Le handicap aux termes de la Loi 2005-102 «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant». |
| Les sites utiles www.agefiph.fr www.capemploi.net www.handipole.org www.missionhandicap.com www.reseau-gesat.com www.travail-solidarite.gouv.fr www.unapei.org www.unea.fr www.unith.org www.ladapt.net |
| Exemple d'augmentation de la contribution Agefiph Pour une entreprise de 50 salariés, son obligation d'emploi est de 3 personnes handicapées (ou solutions alternatives). Si elle n'a aucune action handicap reconnue, sa contribution passera de 10.000 euros à 41.000 euros par an. |
| Le Réseau Gesat se professionnalise Conscients des attentes des entreprises, les ESAT et les EA appartenant au Réseau Gesat développent des filières métiers. Pour cela, le Réseau vient de créer une SCIC(a) qui transforme les établissements qui le souhaitent en sociétaires coopérateurs. Une SCIC (SA à but non-lucratif) est spécifiquement adaptée aux associations de l'économie sociale et solidaire. Elle doit recevoir l'agrément du Préfet et garantit une gouvernance éthique, sans possibilité de rémunération du capital. La SCIC Réseau Gesat gérera deux fonds, l'un consacré aux investissements, l'autre à la formation des travailleurs handicapés. Enfin, c'est elle qui portera les réponses aux appels d'offres nationaux sur les cinq filières métiers que le Réseau a décidé de développer : blanchisserie, imprimerie, plateaux repas, DEEE(b) et fournitures de bureaux. a. Société Coopérative d'Intérêt Collectif b. Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (filière des éco-organismes) |
Philippe Dermagne
En 1980, il crée sa propre société, une agence de publicité dédiée au BtoB, à la communication par l’écrit et à la motivation des forces de ventes. En 1995, il fonde l’une des toute premières agences multimédia française, en mettant en place un développement international en Suède, UK et Brésil. Depuis 2007, il est un journaliste qui présente la particularité d’avoir plus de 30 années d’expérience en tant qu’entrepreneur.
Ses terrains de prédilections : les RH, le développement durable, la gestion de flotte automobile. Son second métier : l’animation de colloques, tribunes et grands séminaires d’entreprise.
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